Interventions sur "construire" de Henri Cabanel

...dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre. Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire. En effet, il apparaît que, dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi peuvent se retrouver prélevées pour des raisons indépendantes de leur volonté, alors qu’elles sont engagées dans un processus de mise en conformité avec les objectifs de la loi SRU. Le présent amendement vise à éviter la fraude à la loi concernant cette nouvelle disposition, en prévoyant que ce...

Je tenais à évoquer ces situations, bien réelles. J’ai en tête l’exemple d’un maire qui vient d’être élu. Il hérite d’un retard important au regard de la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logement social. Ayant lancé des opérations de construction pour rattraper ce retard, il se trouve confronté à de nombreux recours formés contre les permis de construire. Il serait bon de réfléchir à de telles situations et peut-être conviendrait-il de donner aux préfets des consignes de clémence en la matière. Cela étant dit, je retire cet amendement d’appel.