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Interventions sur "corruption" de Henri Cabanel
2 interventions trouvées.
L’article 8 du projet de loi instaure une nouvelle obligation, pour les sociétés d’au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, de mettre en place des procédures internes précises destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger. L’Agence française anticorruption sera chargée du contrôle. En cas de manquement décelé, le magistrat qui dirige l’Agence pourra adresser un avertissement à la société, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations en réponse au rapport. L’objet du présent amendement est simple et de bon sens : préciser que le rapport, qui fait ét...
...oir que, lors du dépôt d’une candidature à une élection, le candidat fournisse le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Nul ne doit pouvoir être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. Les condamnations visées font l’objet d’une liste limitative : il s’agit des infractions traduisant un manquement au devoir de probité, des infractions de corruption et de trafic d’influence, des infractions de recel ou de blanchiment et des infractions fiscales.
