Interventions sur "l’autorité" de Henri Cabanel

Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d’un oligopole, de consulter l’Autorité de la concurrence. À l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, ...

L’alinéa 9 de l’article 10 quater A dispose que l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord de rapprochement apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence. Pour notre part, nous estimons que l’Autorité de la concurrence doit intégrer dans sa réflexion une dimension sociale et qualitative. Le seul élément économique n’est pas suffisant, et les dérives que nous connaissons actuellem...

Cet amendement tend à prévoir que les bilans concurrentiels réalisés par l’Autorité de la concurrence ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées sont rendus publics. Si nous pouvons considérer que cet article constitue une petite avancée en matière de lutte contre certains accords de coopération dommageables, nous regrettons que l’action de l’Autorité de la concurrence survienne après les rapprochements. Dans ce cadre, même si l’...