Interventions sur "surface" de Henri Cabanel

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément. Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.

...t, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus. La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessa...

...ation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d’amendements déposés sur le sujet ! Pourquoi avoir fait passer à deux à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne l’intervalle pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la Saurm est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de déclenchement est fixé à 560 hectares. Il faudrait également redonner plus de fluidité à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultati...

Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation ...

L’article 11 vise à accélérer la vente en vrac dans les moyennes et grandes surfaces. Si la réduction des déchets issus d’emballages ménagers est un objectif que nous partageons tous, la généralisation de la vente en vrac est une solution particulièrement contre-productive pour la filière viticole. L’utilisation du verre est fondamentale pour le conditionnement du vin. Participant de l’identité du vin, la bouteille est le contenant historique, traditionnel et le mieux adapté à...