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Interventions sur "surtransposition" de Henri Cabanel
2 interventions trouvées.
... de supprimer des articles du projet de loi. Néanmoins, par le présent amendement, nous entendons bien supprimer l’article 8, qui lui-même supprime l’obligation de consultation annuelle de l’assemblée générale des actionnaires en matière d’enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques, prévue par l’article L. 511-73 du code monétaire et financier. Nous considérons que cette surtransposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées, tout en garantissant, ce qui est, pour nous, très important, un degré d’information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer l’article 8.
On dit que c’est un mal français. La surtransposition des normes est en tout cas un vrai serpent de mer. Enquêtes, débats et rapports se succèdent depuis des années, avec des conclusions souvent tranchées : rigidité pour certains, protection pour d’autres… En France, il est une chose sûre : on a toujours un avis doctrinal dans lequel le curseur du nombre est souvent prioritaire. C’est bien l’écueil du projet de loi portant suppression de surtranspo...
