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Interventions sur "foncier" de Henri de Raincourt
3 interventions trouvées.
...> Je n'aurai qu'un seul regret à émettre en cet instant, c'est que nous ne soyons pas parvenus, malgré des efforts collectifs et durables, à trouver une position commune pour la rédaction du présent article. En réalité, avec l'article 4 septies, deux objectifs sont visés. Il s'agit, d'une part, comme bien d'autres mesures d'ailleurs, de contribuer à la libération de l'offre sur le marché foncier, qui en a bien besoin. Il s'agit, d'autre part, de satisfaire l'ambition bien légitime de la commune de bénéficier en retour, lors de la cession d'un terrain, d'une partie du bénéfice encaissé par le propriétaire, alors même que c'est elle qui a réalisé les investissements nécessaires. Si nous ne pouvons que partager une telle analyse, si l'idée nous semble bonne, nous souhaitons néanmoins attir...
...anger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé. J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
Ce sont bien les communes qui, quand elles la mettront en place, en percevront le produit, alors même que l'État a, dans la loi de finances pour 2006, considéré qu'il convenait de diminuer le foncier non bâti de 20 %. Où est la logique ? Nous avons également accepté une augmentation de l'assiette et du taux sur lequel repose la taxe locale d'équipement. Qui la perçoit ? La commune. Enfin, je n'ai pas entendu un seul orateur, depuis que j'ai présenté mon amendement, reprendre ce que j'ai dit sur la loi du 2 juillet 2003, dont l'article 49 dispose ceci : « Le conseil municipal peut instituer ...
