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Interventions sur "majoration" de Henri de Raincourt
2 interventions trouvées.
...ation de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les logements sociaux bénéficiant de subventions ou de prêts aidés. En outre, afin d'améliorer les recettes des collectivités locales qui doivent faire face à des dépenses nouvelles liées à leur projet urbanistique, nous venons également de voter des dispositions particulières à l'article 4 sexies. Il s'agit, par exemple, de la majoration de la base de calcul de la taxe locale d'équipement, ce qui permet de viabiliser des parcelles cédées en faisant participer les constructeurs aux charges d'équipements collectifs revenant aux communes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, nous avons également voté un dispositif permettant de faire participer les propriétaires aux dépenses liées aux investi...
...e contre, on a le droit d'échanger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé. J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
