Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "certificat" de Henri de Richemont
4 interventions trouvées.
Cet amendement introduit une confusion entre la compensation du handicap prévue dans la loi du 11 février 2005 et la protection juridique. La loi prévoit qu'un majeur ne peut être placé sous mesure de protection que sur la base d'un certificat médical rédigé par un médecin présentant toute garantie d'expérience et d'indépendance et agréé et, par conséquent, figurant sur la liste établie par le procureur. Seul le médecin inscrit sur cette liste peut établir le certificat sur la base duquel le juge des tutelles se prononcera. Toutefois, cela n'interdit aucunement au médecin d'une maison départementale des personnes handicapées de se fa...
En ce qui concerne l'amendement n° 189, nous considérons que le certificat médical ne peut pas relever de l'aide juridictionnelle, puisqu'il est délivré en amont de toute décision de justice. Nous comprenons très bien que le coût puisse être élevé pour les familles et il faudrait peut-être trouver une solution pour faire en sorte que le certificat médical ne soit pas à leur charge. Il me semble d'ailleurs qu'un décret doit prévoir les modalités de prise en charge de ce...
...on pour laquelle je vous propose, madame le rapporteur pour avis, de rectifier votre amendement n° 109, en remplaçant l'expression « si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée » par les mots « ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté », qui visent clairement les cas d'inconscience. Lorsque la personne est consciente, le juge doit venir auprès de la personne, mais, lorsque le certificat médical déclare que celle-ci est inconsciente, un tel déplacement n'est pas utile.
... à savoir que toute mesure de protection est interdite sans présentation au juge d'un certificat médical et sans que toutes les autres solutions de remplacement aient été examinées. J'attire votre attention sur le fait que, si une personne refuse d'être examinée par le médecin agréé, celui-ci établit alors un certificat de carence sur la base duquel le juge pourra alors se prononcer et ordonner la mesure qu'il estimera appropriée. Enfin, je vous rappelle, car c'est un point important, que ...
