Interventions sur "préposé" de Henri de Richemont

...it qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le juge des tutelles ne peut confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement de santé, social ou médico-social à un préposé de cet établissement que si l'intérêt du majeur protégé le justifie. a indiqué que cet amendement avait pour objet de prendre en compte et de lever les réticences suscitées par la possibilité donnée au juge des tutelles de confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement. Enfin, la commission a adopté un am...

...quiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple. Il a indiqué que ces inquiétudes devaient être mises en regard de l'intérêt, pour la personne accueillie dans un tel établissement, de pouvoir rencontrer fréquemment son tuteur ou son curateur. Il a rappelé que la désignation de préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux n'était pas obligatoire, mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier son opportunité. Il a souligné que les pouvoirs des préposés étaient encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Notant que les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux étaient actuellemen...

Ces amendements ne visent que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, compte tenu des inquiétudes sous-jacentes, ces mesures pourraient également concerner les établissements de santé en soin de long séjour ou en psychiatrie, par exemple. En outre, j'attire votre attention sur le fait que la désignation des préposés d'établissements sociaux et médico-sociaux est non pas obligatoire mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier si cette décision est opportune ou non. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Enfin, les pouvoirs des préposés sont encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Si une telle disposition était adoptée, la protection des majeurs concernés serait impossible, puisqu'ils sont aujourd'hui 30 000 dans cette situation. Je doute que les gérants d'hôtels privés et les associations tutélaires, qui sont déjà débordés, puissent prendre en charge correctement c...

Plusieurs amendements de la commission des lois visent à renforcer l'indépendance desdits préposés. Il est précisé dorénavant que le préposé assurant une fonction de gérance de tutelle n'aura à en rendre compte qu'au juge et non pas à son supérieur hiérarchique et qu'il agit en toute indépendance par rapport à cet établissement. De surcroît, l'obligation de déclaration des préposés qui exerceront cette mission et devront figurer sur la liste des personnes compétentes établie par le préfet a...