Interventions sur "prestations" de Henri de Richemont

a expliqué qu'une personne employée temporairement dans le cadre d'un contrat aidé continuait généralement à bénéficier d'autres prestations sociales que le revenu minimum d'insertion et que, dès lors, l'application de la mesure d'accompagnement judiciaire n'était pas interrompue. Rappelant que le projet de loi tendait à supprimer la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté, il a souligné que le texte adopté par l'Assemblée nationale allait à l'encontre de cette philosophie et introduisait de surcroît une discrimination i...

a une nouvelle fois jugé choquant de prévoir le contrôle par un tiers de l'ensemble des revenus d'une personne n'ayant pas été déclarée incapable dans le seul cas où celle-ci bénéficierait de prestations sociales. Il a souligné l'inanité du rétablissement de la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté dans la mesure où aucun juge n'était actuellement enclin à ouvrir une telle mesure.

a jugé qu'il était cohérent de prévoir le principe d'une récupération sur succession, dans la mesure où le principe posé par le projet de loi était le financement des mesures de protection par la personne protégée. Il a estimé que l'argument relatif à la suppression d'un mécanisme de récupération pour certaines prestations sociales n'était pas recevable, dès lors qu'il s'agissait de rémunérer les diligences effectuées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il a souligné que les collectivités et les organismes ayant financé la mesure de protection n'exerceraient de recours que pour des successions d'un montant important, compte tenu des coûts inhérents à cette procédure.