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Interventions sur "récupération" de Henri de Richemont
3 interventions trouvées.
a jugé qu'il était cohérent de prévoir le principe d'une récupération sur succession, dans la mesure où le principe posé par le projet de loi était le financement des mesures de protection par la personne protégée. Il a estimé que l'argument relatif à la suppression d'un mécanisme de récupération pour certaines prestations sociales n'était pas recevable, dès lors qu'il s'agissait de rémunérer les diligences effectuées par le mandataire judiciaire à la protection d...
L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet de loi initial prévoyant la récupération sur succession des sommes avancées par les pouvoirs publics pour le financement de la tutelle. La commission des lois souhaite, par cet amendement, réintroduire la récupération sur succession. Il appartiendra au département ou à l'organisme versant la prestation d'apprécier, en fonction des possibilités de la succession, s'il y a lieu d'exercer cette faculté. La suppression de cette disposition...
...ncomberait à l'État ou aux collectivités locales. À mon sens, ce n'est pas souhaitable. En effet, une philosophie inspire ce texte : elle consiste à impliquer les familles dans la tutelle. Si les familles ont l'assurance de ne jamais rien payer, il est bien évident qu'elles se désengageront et laisseront des tuteurs professionnels l'assumer. En revanche, si elles savent qu'il existe un risque de récupération sur succession, les familles, au lieu de se désintéresser de la personne à mettre sous tutelle et de laisser le juge désigner un tuteur professionnel, s'impliqueront comme tuteur ou curateur. Cet engagement aura pour corollaire le fait qu'elles n'auront rien à payer lors de la succession. C'est la raison pour laquelle cet amendement est important : il réaffirme un principe fondamental et envoie ...
