Interventions sur "révoquer" de Henri de Richemont

J'ai beaucoup d'amitié et de considération pour Mme Dupont, mais on ne peut pas rétablir une disposition qui n'a jamais existé ! Par ailleurs, la jurisprudence est constante. Le fait de révoquer un testament est un droit essentiel de la personne et nous ne voulons pas supprimer ce droit.

S'il est normal que le majeur protégé demande une autorisation pour établir un testament, le droit de révoquer le testament est un droit que l'on ne peut pas enlever. En revanche, si l'on révoque un testament, c'est pour en rédiger un autre, car on ne révoque pas uniquement pour le plaisir ! En ce cas, le nouveau testament sera, lui, bien entendu, soumis à autorisation.

Monsieur About, il y a une différence essentielle entre établir et révoquer un testament. Quand vous faites un testament, vous portez atteinte à vos droits ; quand vous révoquez un testament, vous n'y portez pas atteinte. C'est la raison pour laquelle le régime de protection est différent.

Notre dispositif se fonde sur une volonté non pas de réaliser des économies ou d'alléger les tribunaux, mais bien de faire respecter un principe consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation : révoquer un testament est un droit.

Il n'y a aucun droit absolu à l'héritage ! Le droit à l'héritage n'existe nulle part. Dès lors, la possibilité pour le majeur, même s'il est protégé, de révoquer son testament est un droit sacré, consacré par la jurisprudence, qui ne saurait être encadré.

Si vous pensez cela, c'est que vous reconnaissez le droit à l'héritage. Je veux bien avoir ce débat avec vous, mais ce n'est pas le sujet du jour. Pour le moment, le présent projet de loi vise simplement à garantir un droit sacré, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation : toute personne peut révoquer son testament à tout moment.