Interventions sur "viol" de Henri de Richemont

...n mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ce texte ait pu être inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il a observé que les deux lectures successives avaient fait apparaître un très large accord entre les deux assemblées et qu'il ne restait plus que trois articles en discussion parmi lesquels seul un aspect du viol commis au sein du couple continuait de faire débat.

...en deuxième lecture supprimé la précision introduite à cet article par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci, ainsi que l'article 1er F introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, qui tendait à préciser que l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant sans violence exercée n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement. Il a précisé que l'Assemblée nationale avait réintroduit ces dispositions, en déplaçant la référence à la crainte révérencielle de l'article 1114 du code civil, relatif au droit des contrats, vers l'article 180 (et donc vers l'article 1er D) relatif au vice du cons...

Abordant l'article 4 (circonstances aggravantes pour le viol commis au sein du couple), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité pour sa part chercher une formulation équilibrée qui permette de reconnaître explicitement la possibilité d'incriminer le viol au sein du couple. Il a rappelé que la position retenue par le Sénat au terme d'une large concertation permettait de consacrer la jurisprudence adoptée par la...

tout en reconnaissant la logique juridique qui présidait au choix de l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objectif poursuivi par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi, visait à renforcer la répression de certaines violences commises au sein du couple qui n'étaient pas encore aujourd'hui suffisamment poursuivies. Il a estimé que le viol, qui constituait un crime et était déjà, à ce titre, sévèrement puni, ne soulevait pas le même ordre de difficultés.

a alors proposé, dans un souci de compromis, de combiner le texte du Sénat, qui prévoyait une incrimination explicite du viol au sein du couple, et celui de l'Assemblée nationale, qui permettait l'application des circonstances aggravantes. M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé cette suggestion.

...ollègues, j'ai l'honneur de rapporter devant vous les deux propositions de loi qui ont été déposées, l'une, par M. Roland Courteau et ses collègues du groupe socialiste, l'autre, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. La commission des lois a essayé de reprendre, dans leur ensemble, ces deux propositions de loi relatives à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples. Et comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le débat porte sur les propositions de la commission. Madame la ministre, vous avez déposé, le 24 novembre 2004, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, axé sur les violences conjugales. Nous avons, à plusieurs reprises, tenu compte de vos suggestions, afin de présente...

...s avons pas retenues, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, mais parce que ces propositions n'ont pas à figurer dans une loi ou parce qu'elles visent un objectif moins élevé que les dispositions que nous proposons par ailleurs. Ainsi, en ce qui concerne la formation et l'information, vous avez proposé, mes chers collègues, de fixer une journée spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences conjugales. Dans la mesure où il y a déjà des journées consacrées aux femmes, cela ne nous a pas paru fondamental ; je crois que vous serez d'accord avec nous sur ce point. En ce qui concerne l'aide aux victimes, nous n'avons pas retenu les dispositions qui nous étaient proposées...

...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles. Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto, des violences habituelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personn...

La commission ne peut que souscrire aux différents amendements qui ont été présentés, car ils visent à renforcer la formation, élément essentiel de la lutte contre les violences au sein du couple. Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué, les mesures qu'ils tendent à introduire relèvent du domaine réglementaire. Or, la commission des lois est très rigoureuse sur la délimitation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.