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Interventions sur "aires" de Henri Leroy
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 assimile le locataire défaillant en retard de six mois de loyer à un occupant frauduleux. Or la commission a considéré que les locataires défaillants ne devaient pas relever du délit de squat. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 8 applique le délit d'occupation frauduleuse aux locataires de meublé de tourisme défaillants. La disproportion me semble manifeste : deviendrait punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende un touriste qui dépasse d'une semaine le temps d'occupation de son meublé... Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 1 rectifié bis est excellent : il permet de venir en aide aux propriétaires qui ne peuvent plus accéder à leur titre de propriété en raison de l'occupation illicite de leur logement ; la préfecture pourrait alors faire appel aux services fiscaux pour confirmer la qualité de propriétaire du requérant. Avis favorable.
