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...Paquet climat », les objectifs de réduction du CO2 assignés à la France n'aient pas tenu compte de son très faible taux d'émission dû à son parc de centrales nucléaires. Puis, s'exprimant au nom de M. Ladislas Poniatowski, il a fait part du rejet, par le groupe de travail, sur le « Troisième paquet énergie », de l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques à se séparer de leurs réseaux de transport ou à les confier à un opérateur indépendant. Il a donc souhaité savoir si la « troisième voie » proposée le 29 janvier 2008 par 8 pays européens, dont l'Allemagne et la France, pouvait faire l'objet d'un accord politique au cours de la réunion du Conseil des ministres chargés de l'énergie prévue le 6 juin 2008.
...Paquet climat », les objectifs de réduction du CO2 assignés à la France n'aient pas tenu compte de son très faible taux d'émission dû à son parc de centrales nucléaires. Puis, s'exprimant au nom de M. Ladislas Poniatowski, il a fait part du rejet, par le groupe de travail, sur le « Troisième paquet énergie », de l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques à se séparer de leurs réseaux de transport ou à les confier à un opérateur indépendant. Il a donc souhaité savoir si la « troisième voie » proposée le 29 janvier 2008 par 8 pays européens, dont l'Allemagne et la France, pouvait faire l'objet d'un accord politique au cours de la réunion du Conseil des ministres chargés de l'énergie prévue le 6 juin 2008.
... à s'être doté d'une législation ad hoc, avait adopté une démarche exemplaire pour favoriser une gestion durable des déchets nucléaires et élaborer une réglementation très stricte en matière de sûreté nucléaire. Evoquant ensuite la libéralisation totale du marché de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007, il s'est interrogé sur la pertinence du modèle économique de certains opérateurs énergétiques qui proposent des prix de l'électricité plus attractifs que l'opérateur historique alors même qu'ils ne produisent pas leur propre électricité. Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « compteurs intelligents », regrettant notamment qu'il soit encore difficile, sur le plan technique, de concevoir des compteurs permettant d'afficher les coûts réels de l'électricité consommée en foncti...
...utes énergies confondues ; la dépendance en matière de gaz vis-à-vis de quelques pays producteurs, au premier rang desquels la Russie, la Norvège et l'Algérie ; l'importance toujours plus grande de la place du gaz naturel liquéfié, qui a l'extrême avantage de pouvoir être stocké et d'assurer la diversification des sources d'approvisionnement ; la concentration accélérée des entreprises du secteur énergétique dans tous les pays et des rapprochements variés, dont le plus récent, intervenu cet été, est celui de Gazprom, société nationale russe, et de Sonatrach, société nationale algérienne. Pour ce qui est de nos engagements européens, je rappelle que nous avons voulu la constitution d'un marché européen de l'énergie ; je dirai même que nous avons tous voulu la constitution d'un marché puisque, au somm...
Notre collègue Roland Courteau prétendait tout à l'heure que cette date butoir était de notre fait à nous. Or c'est faux : si nous ne transposons pas la directive, elle s'appliquera tout de même le 1er juillet 2007 ! Dans cet environnement énergétique mondial en pleine mutation, notre rôle est de préparer l'avenir et le seul impératif qui doit guider nos pas est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes industriels cohérents, de dimension européenne, pour sauvegarder nos emplois et nos savoir-faire, tout en assurant la pérennité du service public. Le texte que nous examinons aujourd'hui répond incontestablement à cet objectif. Il...
M. Henri Revol. Tout en appelant de ses voeux une véritable politique énergétique européenne, le groupe UMP soutiendra le projet de loi qui nous est soumis, car il respecte nos engagements européens
...ment à des milliers de réunions décentralisées. En avril 2004, au Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration, suivie d'un débat, sur l'énergie. En juillet de la même année est intervenu le vote de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. En 2005, a été débattue et votée la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui, comme son intitulé l'indique, fixe le cadre général de nos choix en matière énergétique, toutes énergies confondues, afin notamment de garantir notre indépendance à cet égard. Enfin, en 2006, nous venons d'adopter deux lois historiques relatives au domaine nucléaire, portant l'une sur la transparence et la sécurité, l'autre sur les déchets.
Depuis 2003, nous avons ainsi doté notre pays d'une législation propice à la bonne marche d'un secteur économique et industriel majeur concernant un bien de première nécessité et dont l'activité est largement déterminée par le contexte européen et international. Ce socle législatif, pour fondamental qu'il soit, s'agissant notamment des principes devant régir notre stratégie énergétique à long terme, ainsi que les conditions de diversification de notre panier énergétique, n'est pas, pour autant, gravé dans le marbre pour toujours. En effet, les entreprises du secteur de l'énergie interviennent sur un marché européen et mondial et sont, de ce fait, tributaires de la constante évolution de ce dernier. Cela signifie, concrètement, que l'ouverture des marchés entraîne un changement...
...e engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité. C'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire tout rapprochement d'entreprises dans le secteur énergétique. Cela revêt deux implications majeures. D'une part, quel avenir préparons-nous pour GDF ? D'autre part, comment poursuivrons-nous l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, telle qu'elle est prévue par la réglementation européenne ? La directive prévoit, comme vous le savez, l'ouverture de ces marchés à l'ensemble des clients au 1er juillet 2007. C'est une date importan...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin d'un long marathon législatif consacré au projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique française. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier au Sénat. Avant d'aborder la présentation des principaux éléments de ce compromis que la commission mixte paritaire soumet à votre approbation, je veux tout d'abord rendre publiquement hommage au président Jean-Paul Emorine qui m'a épaulé tout au long de ces de...
Mes chers collègues, pour terminer, je souhaiterais, un peu pêle-mêle tant sont nombreux les sujets abordés par ce texte, vous présenter les derniers points significatifs du texte élaboré par la CMP. En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance des marchés énergétiques, que nous avons confiés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, la commission mixte paritaire a souhaité préciser ces compétences en les orientant sur la surveillance des marchés organisés qui existent en matière électrique et qui devraient se développer en matière gazière. De la sorte, toutes les transactions qui ne sont pas réalisées de gré à gré pourront être surveillées. La CRE p...
...t en vigueur prévoit que ces garanties financières sont constituées au cours de la construction des éoliennes, cet article infléchit le dispositif afin d'obliger les exploitants à constituer les garanties financières dès le début de la construction de l'installation. Le système préconisé est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres types d'équipements de production énergétique et il peut paraître excessif. J'estime pour ma part que son application, dans un premier temps limitée aux seules éoliennes, pourrait ensuite servir de justification pour l'étendre à d'autres types d'installations.
L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique. L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat sollicitées pour bénéficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs. A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir ...
La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon énergétique, je ne puis que me réjouir du résultat auquel nous allons, je l'espère, aboutir dans quelques instants : le vote, après un examen détaillé puisque le Sénat, qui avait examiné 600 amendements en première lecture, en a encore examiné 300 en deuxième lecture, d'une loi de programme que nous appelions de nos voeux depuis longtemps. Je rappelle qu'une commission d'enquête sur la politique énergétique...
...lace que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte. Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.
...e loi initial, cette transformation me paraît possible. Je vous propose donc de rétablir l'organisation du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture, afin de renforcer le caractère normatif de celui-ci et d'écarter tout risque d'anticonstitutionnalité. Les principes retenus par la commission sont toujours les mêmes : définition dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise, et renvoi à un rapport annexé des orientations plus précises de cette politique, qui sont dénuées de portée normative.
Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique. La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel. L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ». Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercic...
...aux sous-amendements n° 169 rectifié et 211 rectifié ter, qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier. En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis, la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble quelque peu délicat d'imposer pour les bâtiments anciens le même degré d'exigence énergétique que pour les bâtiments neufs. En outre, il paraît tout aussi difficile de définir des normes d'efficacité énergétique en référence à une réglementation qui n'existe pas encore. Par conséquent, la commission serait favorable à ce sous-amendement si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Deneux, en remplaçant la seconde phrase de la rédaction présentée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour c...
...a question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie. Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un ma...