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faisant observer que le rapport d'activité de la CRE indiquait que la concurrence sur le marché de détail d'électricité stagnait, alors qu'il a pu constater que les nouveaux opérateurs, très actif commercialement proposaient aux consommateurs d'économiser 10 % sur leur facture d'électricité, s'est demandé comment ces derniers pouvaient proposer de telles offres alors même que le producteur national, EDF, qui achète son électricité au plus bas prix,...
a demandé si la CRE disposait de moyens suffisants pour exercer les nouvelles missions que lui a confiées le législateur et en particulier assurer le suivi des transactions entre fournisseurs, négociants et producteurs qu'exige la surveillance des marchés.
a évoqué l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au sujet de la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Partageant le souci de renforcer le contrôle parlementaire sur la régulation, il a toutefois soulevé la question de savoir si ses collègues députés avaient mesuré la charge de travail -équivalant à deux ou trois jours par semaine- que représentait l'appartenance au collège de la CRE. Après avoir évoqué l'audition, par la commission, de M. Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire de la CGT, qui ava...
Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement reprend le contenu de l'article 12, tout en en améliorant la rédaction, pour l'insérer dans l'article 10 sexies du projet de loi. A cette occasion, la commission propose que cet article prévoie directement, sans s'appuyer sur un décret, que les gestionnaires de réseaux de distribution dans les ZNI, les zones non interconnectées, établissent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte. Enfin, cet amendement reprend le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi, alinéa introduit sur l'initiative des députés et qui prévoit que la PPI, la programmation pluriannuelle des invest...
Mon cher collègue, les dispositions prévues dans cet amendement sont redondantes avec celles de l'article 17 bis A, qui permet une entrée en vigueur plus simple des propositions tarifaires émises par la CRE en matière d'utilisation des réseaux. Cet amendement étant satisfait, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.
Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps. Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'absence d'arrêté, les contributions que la loi impose de recouvrer pour permettre une compensation intégrale sont, pendant le premie...
La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.
Je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais cet amendement peut poser un problème. En effet, l'article 17 bis B prévoit que les ministres chargés de l'économie ou de l'énergie ont un droit d'opposition dans les deux mois suivant la proposition de la CRE.
Il ne me semble donc pas souhaitable que la CRE puisse publier simultanément ses propositions, car c'est contraire à l'esprit du dispositif. Comment le ministre pourra-t-il rendre ensuite une décision qui ne serait pas conforme à l'avis de la CRE ? La commission demande donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure à propos du secteur de l'électricité, il existe une logique politique à ce que les propositions de la CRE ne puissent pas être publiées immédiatement. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission ne peut approuver cet amendement. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 17 bis adopté par le Sénat, qui avait pour effet d'exclure les clients non éligibles ou n'ayant pas exercé leur éligibilité dans la procédure de règlement des différends d'accès aux réseaux au motif que cette disposition avait pour effet de limiter les compétences de la CRE reconnues par la directive du 26 juin 2003. Or il semblait à la commission que les dispositions de l'article 17 bis étaient compatibles avec les objectifs de la directive du 26 juin 2003. Toutefois, pour éviter tout risque de contentieux et pour clarifier la compétence de la CRE en matière de règlement de différends, la commission vous propose, mes chers collègues, de rétablir cet article...
Nous avons consulté la CRE : elle est favorable à cette disposition.
Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relatives aux règles comptables s'appliquant aux entreprises gazières. Cette nouvelle rédaction, plus souple que la précédente, supprime la référence au décret d'application, qui n'est pas nécessaire pour l'identification, dans la comptabilité des entreprises gazières, des revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
...rser de manière abrupte un équilibre du service gazier voulu en 1946, qui garantit de manière uniforme une assurance de qualité, un certain coût et des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Surtout, cela signifie, pour le client, la fin des tarifs péréqués de Gaz de France et la perspective d'un tarif d'acheminement supérieur d'environ 30%, si l'on observe les tarifs alloués par la CRE aux entreprises locales de distribution. Enfin, économiquement, un tel amendement constitue à l'évidence un précédent dont l'ampleur peut conduire à la mise en cause des droits exclusifs de Gaz de France dans leur totalité. A quelques semaines de la mise en bourse de Gaz de France - évolution souhaitée par le législateur l'an dernier - il n'est pas raisonnable de prendre de telles décisions, qu...