Après avoir excusé l'absence de M. Jean-Paul Emorine, retenu dans son département par un cas de force majeure, M. Gérard Cornu, vice-président, a remercié M. Philippe de Ladoucette d'avoir accepté de venir présenter devant la commission le rapport annuel d'activité de la CRE.

a tout d'abord rappelé que la CRE, autorité administrative indépendante qui dispose d'un effectif de 125 personnes réparties en cinq directions, se composait, depuis la promulgation de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, d'un collège de neuf commissaires.

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, qui a également élargi ses compétences, la CRE est chargée de surveiller les marchés de gros de l'énergie, ainsi que les mécanismes de formation des prix. Ces nouvelles missions, qui seront effectives à l'automne 2007, permettront à la commission de détecter tout comportement anormal des acteurs de ces marchés, et la conduiront, en cas de constatation d'une anomalie, à saisir le Conseil de la concurrence. La loi du 7 décembre 2006 a par ailleurs étendu au secteur du gaz la plupart des pouvoirs dont disposait la CRE dans le secteur de l'électricité, à l'instar de l'approbation du programme d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport (GRT).

Il a relevé qu'au cours de l'année écoulée, la CRE avait consacré une large part de ses activités aux réseaux. A ce titre, la CRE participe aux groupes de travail européens qui concernent les droits et la protection des consommateurs, l'élaboration d'un code de bonne conduite pour les nouveaux terminaux méthaniers ou la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il a expliqué qu'en sa qualité de président de la CRE, il faisait parti du Conseil européen des régulateurs énergétiques et du groupe européen des régulateurs pour l'électricité et le gaz.

Soulignant que le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz conditionnait aussi bien le plein exercice de la concurrence que la sécurité d'approvisionnement, M. Philippe de Ladoucette a précisé que le caractère de monopole naturel de ces réseaux justifiait leur régulation. Pour que les conditions d'accès à ces réseaux n'entravent pas le développement de la concurrence, la CRE s'attache à garantir un accès non discriminatoire, transparent et disponible au juste prix pour tous les utilisateurs et à mettre en place les conditions favorables au développement de ces infrastructures. Pour remplir cette mission la Commission s'appuie principalement sur trois outils :

- l'approbation des programmes d'investissements des GRT. L'approbation des programmes de Réseau de transport d'électricité (RTE) tient ainsi compte des besoins annoncés de développement et de renouvellement, évalués à 10 milliards d'euros d'ici 2020. La CRE veille à ce que ces programmes soient accompagnés d'engagements portant sur la sûreté du système électrique, la qualité de la fourniture, le raccordement des nouveaux clients et la résorption des congestions sur le réseau. Pour les réseaux de transport de gaz, les modalités d'approbation sont en cours d'élaboration et devraient être opérationnelles en 2008 ;

- la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux, dont le niveau doit garantir l'autonomie des gestionnaires de réseaux en leur offrant les ressources nécessaires aux investissements ;

- et enfin la bonification des taux accordés à certains investissements dans le domaine du gaz. Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier puisque, la France important 98 % de sa consommation de gaz, le développement des points d'entrée du gaz est indispensable pour faciliter l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché français. La position géographique privilégiée de la France permettant de mettre en concurrence le gaz russe, algérien, de la mer du Nord et le gaz naturel liquéfié (GNL), l'objectif de cette mission est d'inciter les opérateurs à investir pour diversifier les sources d'approvisionnement gazier et favoriser la concurrence.

Tout en estimant que le bon fonctionnement de ces réseaux était un facteur de sécurité d'approvisionnement, constat mis en évidence par la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, M. Philippe de Ladoucette a précisé que la CRE accordait une attention particulière aux investissements consacrés par RTE aux interconnexions électriques. Sans nier les difficultés inhérentes aux contraintes administratives et aux exigences environnementales des populations, il a considéré que le volume de ces investissements était insuffisant. Il a néanmoins reconnu l'impact positif des évolutions, introduites au début de l'année 2006, des mécanismes de gestion des congestions aux frontières avec la suppression des droits d'accès prioritaires aux interconnexions dont bénéficiaient les contrats historiques et la généralisation des mécanismes d'enchère explicite à toutes les interconnexions françaises, à l'exception de celles avec la Suisse. Il a ensuite noté que l'existence du mécanisme d'ajustement, qui se superpose au dispositif précédent, permettait d'assurer un équilibre instantané entre production et consommation, de résorber les congestions et d'émettre des signaux de prix guidant les investissements dans de nouveaux moyens de production pour répondre aux pointes de consommation.

Puis, relevant que la panne européenne d'électricité du 4 novembre 2006 résultait d'une mauvaise application des règles de sécurité par un des gestionnaires du réseau de transport allemand et d'une insuffisante coopération entre les GRT européens, il a déclaré que les régulateurs européens préconisaient l'établissement, sous leur contrôle, de règles juridiquement contraignantes pour la conduite de ces réseaux. Il a, sur ce sujet, évoqué l'indépendance des GRT, qui fait l'objet de réflexions de la Commission européenne pour la préparation du nouveau paquet législatif énergétique. Après avoir souligné que l'indépendance des GRT par rapport aux entreprises chargées de la production était un principe essentiel des marchés concurrentiels, il a relevé que la CRE avait pour tâche de contrôler le respect par ces derniers de leurs obligations en matière de non discrimination et de transparence. Dans le cadre de son deuxième rapport annuel sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux, la CRE a considéré que la situation française était globalement satisfaisante, ce qui a permis de défendre auprès de la Commission européenne le modèle français et de s'opposer aux projets de séparation patrimoniale.

a ensuite abordé les enjeux tenant à l'intégration des marchés européens de l'énergie. Evoquant la participation de la CRE à quatre initiatives régionales dans le domaine de l'électricité, il a indiqué qu'elle avait contribué, avec les régulateurs allemand, belge, luxembourgeois et néerlandais, à l'élaboration d'un plan d'action en vue d'accélérer cette intégration régionale et de promouvoir le couplage des marchés. Le couplage permet en effet d'utiliser de manière plus efficace la capacité quotidienne des interconnexions entre plusieurs réseaux nationaux, mais aussi de favoriser la convergence des prix de marché entre les différentes zones concernées. Le couplage des marchés de l'électricité belge, français et néerlandais, lancé en novembre 2006, est un exemple prometteur puisque, depuis sa mise en service, les prix horaires français et néerlandais ont été équivalents pendant 83 % des heures de fonctionnement des marchés, ce taux s'établissant à 60 % pour les prix français, belges et néerlandais. Il a enfin rappelé que le 6 juin dernier, les gouvernements concernés s'étaient mis d'accord pour étendre le couplage des marchés à l'Allemagne et au Luxembourg d'ici janvier 2009 et avaient évoqué la possibilité de lancer une initiative du même type pour le secteur du gaz.

S'agissant du gaz, il a souligné que la CRE participait à deux initiatives régionales ayant pour but de favoriser l'émergence de marchés régionaux, l'une dans la région nord-ouest, regroupant les Pays-Bas, le nord de la France, la Belgique, l'Irlande, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et l'Irlande du Nord, l'autre dans la région sud, regroupant l'Espagne, le sud de la France et le Portugal.

Au total, il a précisé que le principe de rencontres régulières entre la Commission européenne et les différents acteurs concernés avait été arrêté au cours d'une réunion tenue le 27 juin dernier à Bruxelles, au cours de laquelle avait été débattue la question de la nouvelle interconnexion France-Espagne pour laquelle un coordinateur, M. Mario Monti, pourrait être prochainement nommé.

Puis, M. Philippe de Ladoucette a dressé un bilan de l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pour les consommateurs professionnels. Il a jugé que, bien que non négligeable, l'ouverture restait limitée dans la mesure où, au 1er avril 2007, 16,5 % des sites de consommation professionnels, soit 766 300 sites, avaient souscrit à une offre de marché pour l'électricité et que ce chiffre s'établissait à 17,1 %, soit 117 800 sites, pour le gaz naturel. Toutefois, le rythme de la croissance du nombre de sites faisant le choix de la concurrence dans le domaine de l'électricité s'est ralenti alors qu'il s'est accéléré pour le gaz naturel, évolution liée au fait que le niveau des tarifs réglementés du gaz est proche de celui des prix de marché. En électricité, il convient de distinguer, pour les consommateurs ayant fait le choix de la concurrence, la situation des « petits » sites de consommation professionnels, qui bénéficient pour la quasi-totalité de prix de marché inférieurs aux tarifs réglementés, de celle des « gros » consommateurs professionnels, pour qui la situation est inverse. Ainsi, au 1er juillet 2007, environ 2 500 sites, bénéficiant auparavant d'un tarif « vert » pour la plupart, avaient demandé à pouvoir bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TaRTAM), créé par la loi du 7 décembre 2006.

Il a déclaré qu'au cours de l'année écoulée la CRE s'était attachée à préparer l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel pour les consommateurs particuliers. Rappelant que la CRE menait, depuis 2005, des concertations au sein de groupes de travail regroupant des associations de consommateurs, les représentants des fournisseurs, des gestionnaires de réseau de distribution et de transport, ainsi que les pouvoirs publics, il a précisé que ces réflexions avaient notamment permis de définir des règles de fonctionnement des marchés libéralisés. Par ailleurs, pour faciliter l'accès du consommateur aux informations utiles, la CRE a lancé un site Internet, en liaison avec le médiateur national de l'énergie, M. Jean-Claude Lenoir, et les administrations concernées ainsi qu'un service d'information téléphonique qui reçoit de nombreuses demandes.

Après avoir noté que depuis le vote de la loi du 7 décembre 2006, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain devaient être filialisés, M. Philippe de Ladoucette a insisté sur la nécessité de bien distinguer les activités de fourniture et de distribution afin d'éviter toute confusion chez le consommateur. Rappelant que cette filialisation aurait dû être effective au 1er juillet 2007, il a précisé que les personnels du service commun de gestion des réseaux à EDF et GDF, en contact direct avec la clientèle, devaient être neutres et impartiaux et apporter le même service à tous les fournisseurs et que la CRE serait particulièrement attentive à cette neutralité.

Par ailleurs, la CRE a souhaité s'assurer que les systèmes d'information des GRD étaient adaptés à l'ouverture totale du marché, des difficultés subsistant pour l'électricité mais les modifications de ces systèmes étant satisfaisantes pour le gaz. En outre, l'évolution du parc de compteurs d'électricité sera un élément de nature à faciliter la diversification des offres en électricité proposées aux consommateurs, même si une telle évolution ne se justifie que si elle apporte des améliorations substantielles aux consommateurs et aux GRD. Conformément aux directives et aux dispositions législatives, la CRE a engagé des réflexions sur les modalités de cette évolution qui concerne potentiellement 34 millions de sites raccordés aux réseaux de distribution d'électricité.

En conclusion, M. Philippe de Ladoucette a insisté sur le fait que l'ouverture à la concurrence conduisait à la réorganisation des activités de commercialisation mais ne remettait pas en cause la continuité du service public de l'électricité, rappelant que la CRE participait à la mise en oeuvre de ces missions, au travers de l'évaluation des charges de service public de l'électricité et de la participation à l'élaboration des tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de sources de production bénéficiant de l'obligation d'achat.

a ensuite donné la parole à MM. Bruno Sido et Henri Revol, en leur qualité, respectivement, d'ancien président de la mission commune d'information « électricité » et de président du groupe d'études de l'énergie.

Regrettant que la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France n'ait pas pu disposer du rapport de la CRE, M. Bruno Sido s'est félicité des utiles précisions qu'avait apportées l'exposé de M. Philippe de Ladoucette.

Après avoir rappelé deux des points sur lesquels la mission commune d'information avait souhaité mettre l'accent - le fait, d'une part, que la France n'a pas vocation à devenir le « poumon nucléaire de l'Europe » et les questions que soulève, d'autre part, le fonctionnement d'un marché qui conduit à un alignement sur les prix les plus élevés - il a souligné les problèmes que posent les interconnexions synchrones, qui exigent à la fois une bonne régulation et des réseaux de qualité, et il a interrogé le président de la CRE sur :

- la nécessité d'une régulation du système électrique au niveau européen, qui devrait promouvoir une politique européenne de l'énergie ne se limitant pas à la seule libéralisation des marchés ;

- la compatibilité entre l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et la sécurité d'approvisionnement, sachant que rien ne justifie que l'électron nucléaire soit facturé au même prix que l'électron provenant d'une centrale à gaz ou à charbon et que, par ailleurs, le marché ne semble pas apte, à lui seul, à assurer cette sécurité.

a demandé si la CRE disposait de moyens suffisants pour exercer les nouvelles missions que lui a confiées le législateur et en particulier assurer le suivi des transactions entre fournisseurs, négociants et producteurs qu'exige la surveillance des marchés.

Répondant tout d'abord à M. Henri Revol, M. Philippe de Ladoucette a admis que les nouvelles missions de la CRE nécessiteraient des moyens supplémentaires. Il a relevé le problème que pose, à cet égard, le fait que les moyens de la commission sont définis selon les règles applicables à l'évolution de ceux de l'administration de l'économie et des finances, alors que l'activité de la CRE est très différente de celles des directions du ministère de l'économie et des finances et n'évolue pas de la même manière. Observant que la CRE était le seul régulateur européen entièrement financé sur des fonds publics, il a souligné que, compte tenu de la volonté de réformer l'État et de resserrer les dépenses, mesurer les moyens de la CRE à la même aune que ceux des autres administrations pourrait à terme peser sur sa capacité de fonctionnement et son indépendance.

Puis, il a indiqué que la CRE pouvait disposer d'informations en temps réel sur les marchés, qu'elle devait ensuite analyser avant de demander des explications aux opérateurs si cette analyse faisait apparaître des anomalies, rappelant que si elle n'obtient pas d'explication satisfaisante, elle peut saisir le Conseil de la concurrence

En réponse aux questions de M. Bruno Sido, M. Philippe de Ladoucette s'est tout d'abord déclaré favorable à la création d'un régulateur européen, soulignant que les propositions de la Commission européenne en ce sens n'étaient pas contestées. Il a cependant remarqué qu'une régulation européenne devrait être exercée par une agence, dont la création nécessiterait un processus lourd et compliqué, susceptible de s'étendre sur plusieurs années.

En ce qui concerne le fonctionnement du marché, il est convenu que rien ne justifiait que le prix de l'électron nucléaire s'aligne sur celui de l'électron thermique mais il a également reconnu ne pouvoir apporter que des éléments de réponse à la question soulevée par M. Bruno Sido. Il a, à cet égard, relevé que depuis l'époque où avait été fait le choix de l'ouverture à la concurrence, la situation du marché français avait changé, notamment en raison de l'absence de nouveaux investissements dans les moyens de production : ainsi, depuis 2002, la situation est plus tendue, notamment pour répondre à la consommation en période de pointe, et, si le niveau des exportations reste élevé, celui des importations n'est aujourd'hui pas négligeable. Or, lorsque la France doit importer de l'électricité en période de pointe, elle doit aller l'acheter au coût marginal, qui est celui de la production des centrales les moins performantes.

Regrettant de ne pouvoir répondre de façon totalement satisfaisante à la question posée par M. Bruno Sido, M. Philippe de Ladoucette a cependant souligné que la situation devrait s'améliorer dans les prochaines années compte tenu de l'augmentation des capacités de production qui résultera des investissements actuellement prévus en Europe.

a souhaité savoir pourquoi les réserves exprimées par la CRE sur le niveau du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'installations éoliennes n'avaient pas été suivies.

Rappelant que les tarifs de rachat des énergies renouvelables étaient pris en compte dans le calcul des charges de service public de l'électricité, M. Philippe de Ladoucette a observé que l'on peut très bien, si l'on considère que le développement de ces énergies relève d'une priorité qui doit prévaloir sur les considérations purement économiques, retenir un tarif assurant une rentabilité de 25 % des investissements, mais que la CRE, quant à elle, serait inévitablement conduite à considérer que, d'un point de vue économique, ce tarif serait trop élevé.

En réponse à une question de M. Gérard Cornu, vice-président, qui l'interrogeait sur les conditions de l'entretien par EDF des réseaux de distribution, M. Philippe de Ladoucette a enfin estimé que les tarifs proposés par la CRE permettaient aux distributeurs d'effectuer les investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement des réseaux, même s'ils ne peuvent permettre de financer, sauf à devenir inabordables, l'enfouissement de la totalité des lignes. Il a précisé, qu'il ne disposait d'aucun élément l'incitant à penser qu'EDF jugeait les tarifs insuffisants au regard de ses besoins d'investissement.

Puis la commission a entendu une communication de M. Gérard Cornu, président, sur la constitution d'un groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, proposée par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

a tout d'abord rappelé l'annonce, par le Président de la République, de la tenue, fin octobre, d'un Grenelle de l'environnement, consacré aux enjeux majeurs du développement durable, comme le changement climatique, la biodiversité, la santé et la pollution, en réunissant l'Etat, les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les représentants de la société civile, notamment à travers les associations de protection de l'environnement.

La feuille de route est claire, a-t-il ajouté : il s'agit d'adopter un plan d'action comprenant 20 à 30 mesures concrètes, qui seront approuvées au cours d'un Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) en novembre et qui pourraient, pour certaines, faire l'objet d'une traduction fiscale dès la loi de finances pour 2008.

De début juillet à fin septembre, six groupes de travail vont travailler à l'élaboration de propositions d'actions, qui seront ensuite soumises -fin septembre, début octobre- à la consultation du public, à travers des réunions interrégionales et Internet. Les partis politiques seront consultés lors de cette deuxième étape.

Puis M. Gérard Cornu, président, a indiqué que, dès le mois de juin, M. Jean-Paul Emorine, en tant que Président de la commission des affaires économiques avait écrit au Premier ministre et au ministre d'Etat en charge de l'environnement pour souligner tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que des sénateurs membres de la commission puissent participer aux groupes de travail, compte tenu des sujets abordés, à savoir l'énergie, l'agriculture, la biodiversité, l'eau et les déchets ou encore le développement économique et les innovations technologiques. Lors de la nomination de M. Jean-Louis Borloo la même demande lui a été adressée.

Il s'est félicité que ce souhait ait été entendu puisque le Président Christian Poncelet a reçu, le 4 juillet dernier, une lettre de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat en charge de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, l'informant que le Sénat et l'Assemblée nationale devaient être représentés par un de leurs membres au sein de chacun des six groupes de travail, au titre du collège des collectivités territoriales.

Les groupes politiques ont donc été invités à proposer des candidatures à la présidence du Sénat, deux pour l'UMP et un, respectivement pour les groupes socialiste, CRC, UC et RDSE.

En outre, il a précisé que M. Jean-François Le Grand et Mme Marie-Christine Blandin, qui sont respectivement président et vice-président du groupe de travail consacré à la biodiversité, avaient été nommés « intuitu personae » en raison de leurs compétences en cette matière.

Dans ce contexte, compte tenu des enjeux portés par le Grenelle de l'environnement et l'impact qu'auront nécessairement les décisions qu'il adoptera dans de multiples domaines relevant de la compétence de notre commission, le président Jean-Paul Emorine propose de constituer un groupe de suivi, afin de permettre à la commission des affaires économiques de se tenir informée des débats et mesures envisagées et débattues au sein des différents groupes de travail. Cette anticipation apparaît d'autant plus nécessaire que certaines des mesures arrêtées connaîtront une traduction législative.

Il sera également possible, à travers ce groupe de suivi, d'assurer une bonne coordination avec et entre les sénateurs qui siègeront au sein des différents groupes de travail.

Ce groupe de suivi pourrait être constitué de 16 membres, avec la répartition suivante : UMP : 7, UC : 2, socialistes : 4, RDSE : 1, CRC : 1, non-inscrits : 1.

Il serait codirigé par un binôme « majorité/opposition ». Les sénateurs participant aux groupes de travail du Grenelle de l'environnement seront bien évidemment invités à y participer afin d'assurer l'information et la communication la plus large.

a précisé qu'il participerait au groupe de travail consacré à l'environnement et à la santé, désigné par l'Association des communautés de France (ADCF) au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et qu'il était très intéressant, pour l'information de la commission, que l'ensemble des sénateurs, désignés à un titre ou à un autre, puissent participer à ce groupe de suivi, qu'ils représentent officiellement ou non le Sénat au Grenelle de l'environnement.

a indiqué que cette précision répondait aux orientations que lui avait exprimées le Président Emorine. Il a ajouté que, pour optimiser leur représentation au sein du groupe de suivi, les groupes politiques auraient tout intérêt à n'y désigner que des membres qui ne siègeraient pas au Grenelle de l'environnement, ceux y siégeant se trouvant associés de droit au groupe de suivi.

a abondé en ce sens, soulignant que le parti retenu d'une composition du groupe de suivi, élargie aux sénateurs désignés pour participer au Grenelle de l'environnement, permettrait de satisfaire plus facilement les demandes des sénateurs intéressés à suivre ces débats. Elle a aussi posé la question des affectations dans les différents groupes de travail des sénateurs désignés par le Président du Sénat.

Puis la commission a adopté, à l'unanimité, la constitution de ce groupe de suivi, selon les principes lui ayant été exposés.

Pour des raisons techniques, cette proposition n'a pas encore pu être déposée officiellement, mais M. Gérard Cornu, président, a proposé d'en nommer, à titre officieux, M. Gérard César rapporteur, sous réserve de son dépôt.

L'examen du texte ainsi prévu devrait avoir lieu le mercredi 25 juillet à 15 heures 30 avec un délai limite pour le dépôt des amendements fixé au 23 juillet à 12 heures.