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Interventions sur "accident" de Henri Revol
2 interventions trouvées.
La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure. À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la sûreté nucléaire ne constitue-t-il pas une méconnais...
L'amendement n° 122 est rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 200. Le I de l'article 31 prévoit la mise en place d'un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il assure, en cas d'accident ou d'incident, que les deux branches de l'État impliquées dans le domaine nucléaire seront simultanément informées. Il s'agit, d'une part, des services ministériels, au travers des préfets, et, d'autre part, de la Haute autorité. L'amendement n° 200 vise à réduire cette large information en la réservant au seul ministre. Cette limitation peut évidemment gêner la prise des mesures de sécurité qu...
