Interventions sur "espace" de Henri Revol

...mpte le terme de « compétitivité juridique » employé par le Conseil d'État, pour exprimer l'idée selon laquelle la mise en place de cette loi constituera incontestablement un « plus ». Un autre élément de compétitivité essentiel contenu dans ce projet de loi est la mise en place d'une garantie financière de l'État pour toutes les opérations conduites depuis la France ou depuis un autre État de l'Espace économique Européen. En résumé, les opérateurs qui travaillent sur notre territoire et qui auront répondu aux critères leur permettant d'obtenir une autorisation bénéficieront, en cas de dommage, d'un plafonnement du montant de l'indemnisation à payer, les sommes excédant le plafond étant prises en charge par l'État. Quant à la part d'indemnisation revenant à l'opérateur responsable, elle devrai...

Une personne physique peut très bien commanditer une opération spatiale si elle en a les moyens. Certes, elle ne fabrique pas la fusée ni même le satellite, mais elle peut, en qualité de personne physique, consacrer les sommes nécessaires à l'envoi d'un objet dans l'espace. Il convient donc de prévoir cette éventualité.

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.

Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.

L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national....

...uait pas une loi de programme fixant les nouveaux objectifs et les moyens de la conquête spatiale qu'avec son collègue député M. Christian Cabal il avait appelée de ses voeux dans son rapport sur l'avenir de la politique spatiale publié il y a moins d'un an au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Puis, après avoir précisé que le droit de l'espace distinguait d'une part, les « utilisations spatiales », c'est-à-dire les services rendus à partir de l'espace tels que les télécommunications, la localisation ou encore l'observation par satellite, et d'autre part, les « opérations spatiales », dont relèvent les méthodes et appareils utilisés pour aller dans l'espace, y rester bien positionné et en revenir, il a indiqué que le projet de loi visai...