Interventions sur "PLU" de Henri Tandonnet

... je souhaite d’abord saluer la réflexion des membres du groupe de travail sur le droit de l’urbanisme et l’initiative que constitue le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet de démontrer une fois encore la mobilisation du Sénat, tous groupes politiques confondus, pour encourager la simplification administrative et lutter contre l’inflation normative. L’expérience a souvent montré que plus l’on veut simplifier, plus c’est compliqué. L’exercice n’est donc pas aisé. En raison de l’évolution constante du droit de l’urbanisme, qui affecte beaucoup de textes, les acteurs locaux rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien leurs projets à moyen terme. Je pense que les dispositions discutées aujourd’hui constituent une avancée pour stabiliser et sécuriser certaines règles d’ur...

... mûre dans ses services. Or le Gouvernement a préparé un projet de décret qui fixe ce délai à deux mois. Une telle durée est inacceptable. En effet, avant le vote de la loi LCAP, l’État avait deux mois pour délivrer l’autorisation de fouille. Ce délai a été réduit à 15 jours dans la loi. En ajoutant un délai d’examen des offres de deux mois, le délai total imposé par l’État se retrouve désormais plus long qu’avant. En outre, il intervient au milieu de la procédure de consultation. Je vous propose donc de fixer par voie législative un délai d’un mois, durée retenue par la loi LCAP, pour décider, ou non, de la prescription d’un diagnostic par l’État.

...blement créer des tensions là où il n’y en avait pas. Vous le savez, cette mesure a suscité beaucoup de réticences – c’est peu dire – parmi les élus. Aussi, il serait nécessaire de revenir sur cet aspect obligatoire. La seconde objection tient à la minorité de blocage inventée par la commission. Avec un quart des communes représentant 10 % de la population, il sera quasi impossible de créer des PLU intercommunaux. On ne comprend pas la volonté de la majorité. En soufflant le chaud et le froid sur cette mesure, en la rendant obligatoire tout en la rendant impossible, chacun a l’impression de sauver la face. Malheureusement, au final, c’est l’action publique locale qui est pénalisée. Pour des raisons politiques, le Sénat n’a vraiment pas trouvé la bonne solution avec cet article. J’entends...

...nnent des décisions. Ce n’est pas du totalitarisme ! Au final, on essaie d’introduire des règles spécifiques pour cette compétence particulière, alors que toutes les autres compétences sont régies par des normes uniformes. Cela ne semble pas une bonne chose, et je parle d’expérience. Sur mon territoire, ayant la responsabilité de l’urbanisme, j’ai élaboré un schéma de cohérence territoriale, un PLU intercommunal, approuvé récemment à l’unanimité, réunissant douze et sans doute bientôt vingt-neuf communes. Tout cela se fait en bonne intelligence, de façon unanime, mais cela reste facultatif.

...git d’un amendement de repli, par lequel nous proposons de revenir à un transfert facultatif de la compétence « urbanisme ». Cela répond à notre volonté d’être à l’écoute des réalités locales et de laisser se créer des majorités de transfert de compétence. C’est également une réponse aux craintes exprimées par les maires. Nous proposons en outre deux avancées pour favoriser le développement des PLU intercommunaux. D’une part, nous abaissons la majorité permettant le transfert à la moitié des communes représentant la moitié de la population totale concernée. C’est à peine plus bas que le seuil actuel, tout en restant très raisonnable. D’autre part, nous prévoyons d’organiser au sein de l’EPCI, après chaque renouvellement électoral, un débat suivi d’un vote sur l’opportunité de ce transfert...

...modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient considérées comme des zones naturelles. Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Elle ne relève d’aucune logique urbanistique ; elle s’oppose au lien existant entre le SCOT et le PLU, qui permet d’avoir une vision à long terme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.

...n consensus. Cela étant, il faut reconnaître que le projet de loi comporte des aspects très positifs. Néanmoins, sur le fond, nous regrettons une certaine politisation, quelque peu dogmatique, des questions relatives au logement, tel l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer n’a qu’un effet très négatif. Ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes dont nous avons besoin, c’est d’assouplissements et d’oxygène pour un secteur qui ne demande qu’à se développer. D’ailleurs, je tiens à signaler que, depuis la présentation de ce texte en conseil des ministres, les positions économiques du Gouvernement ont largement évolué ; en conséquence, ce projet de loi paraît déjà quelque peu daté, voire incongru dans cette nouvelle étape du quinq...