Interventions sur "bois" de Henri Tandonnet

...bord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques. Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes. De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre e...

...géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place d’un mandat ne garantit pas la finalisation de celui-ci, et encore moins, par conséquent, la réalisation effective du programme de travaux et de coupes. L’amendement vise aussi à garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation. Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de ré...

Il s’agit de rétablir certaines dispositions du code forestier qui prévoient de laisser à l’autorité administrative la faculté d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement. En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure. L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la pro...

L’article 39 bis vise à autoriser la transmission des données cadastrales aux organisations de producteurs intervenant en forêt afin de favoriser la mobilisation du bois. Cet amendement de précision permettrait de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

... du rapporteur, diminuant le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires ; un de M. Jarlier, précisant que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF ; et un autre de M. Vanlerenberghe, précisant que la CDPENAF ne donnerait pas d’avis sur les projets de PLU compris sur des territoires déjà couverts par un SCOT. Par ailleurs, grâce à un amendement de M. Dubois, et sur la proposition du président de la commission, la création d’une mission d’information sur la simplification des normes qui pèsent sur les agriculteurs a été actée. Avant de conclure, je tenais à remercier les rapporteurs. Ils ont fait preuve d’écoute et de sens du compromis, si nécessaire à nos travaux, plus encore quand il s’agit de textes agricoles. Monsieur Guillaume, vous avez, dès ...