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… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des consommateurs et la liberté des entreprises. C’est évidemment dans cet esprit que notre groupe a travaillé sur ce projet de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur un bon nombre de mesures, qui ont fait consensus tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur les travées du Sénat, puisque seuls 67 des 171 articles du texte restent en discussion aujourd'hui. Pour autant, l’Assemblée na...
...ialisés. Premièrement, le dispositif de l’action de groupe dite « simplifiée », introduit sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ne se justifie pas. En effet, cette procédure demeure mal encadrée, malgré le travail de notre rapporteur, et risque de dénaturer la procédure normale, laquelle laisse suffisamment de latitude pour faciliter, par exemple, la constitution du groupe de consommateurs lésés. Il est évident que le juge saura s’adapter à chaque réalité par des mesures de réparation appropriées ! Laissons-le donc décider de la manière dont il traitera l’action de groupe. Le fond du droit est celui du droit contractuel de la réparation. Dès lors, nul besoin d’innover ou de créer des particularismes ! Avec le code de procédure civile, par le jeu de la mise en état, le juge du tr...