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Interventions sur "réparation" de Henri Tandonnet
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à donner plus de latitude au juge et, notamment, à lui permettre d’ordonner l’exécution provisoire des mesures de publicité. De telles mesures permettent d’alerter des consommateurs, de réunir le groupe plus tôt et d’éviter les pertes de preuve ou même de biens, la loi envisageant en effet des réparations en nature.
...s victimes, il commet une erreur car, justement, l’action de groupe permettra de faire représenter l’ensemble des victimes par une seule partie, qui sera l’association agréée. Il y aura donc une mise au rôle avec une seule partie. Sur le fond, je me demande pourquoi il faudrait spécialiser des tribunaux, puisqu’il a été dit lors des débats d’hier que le fond du droit, c’est-à-dire le droit de la réparation, le droit des contrats, le respect des obligations légales, ne changeait pas. C’est le droit ordinaire qui s’appliquera et il s’agit seulement de regrouper les victimes, qui pourront agir par procureur. Monsieur le président, le groupe UDI-UC demande un scrutin public sur cet amendement.
