Interventions sur "transposition" de Henri Tandonnet

...iocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution impliquerait donc une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois. J’en viens maintenant aux spécificités des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits « projets de loi DDADUE ». Ils permettent certes la transposition de directives techniques pour lesquelles il n’y a pas de texte disponible, l’adaptation à des règlements communautaires ou encore la résolution d’infractions aux normes européennes. Mais, s’ils présentent ainsi, sur le fond, un fort intérêt du point de vue de la transposition du droit européen dans notre droit national, ils n’en restent pas moins tout à fait indigestes tant sur la forme qu’en rai...

...rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sommes conviés ce soir par le Gouvernement à un exercice de rattrapage et de mise à jour avec l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation, dans lequel on trouve des mesures aussi bien sociales que techniques. Du droit des gens de mer, pour lequel nous avons fait entièrement confiance à Mme le rapporteur, en passant par la transposition de la directive « Seveso III », le statut des vétérinaires ou l’efficacité énergétique, il est bien difficile de trouver des axes de travail cohérents. De plus, la technicité des dispositions de ce texte est telle que nous n’avons pas les moyens juridiques et temporels d’en mesurer toutes les conséquences. D’autres intervenants l’ont dit avant moi, c'est très frustrant ! Par ailleurs, les condit...

Cet amendement a pour objet de revenir à une transposition stricte de la directive de 2009. Nous proposons ainsi de conserver le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur les seuls accords susceptibles de mettre en jeu l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, les GRT, à savoir ceux qui sont conclus avec l’entreprise verticalement intégrée. Le texte de transposition proposé par l’ordonnance est plus large et intr...