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Interventions sur "AGEC" de Hervé Gillé
2 interventions trouvées.
Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Comme cela a déjà été indiqué, un dispositif similaire existe déjà. L’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché. Cela a été souligné, le réemploi du verre s’effectue principalement via les dispositifs de consigne et de vrac. L’article 12 tel qu’issu des travaux de la commission dispose justement qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les e...
...tendre la définition de la tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Nous avons déjà eu ce débat, madame la rapporteure, dans le cadre de la discussion de la loi AGEC, et nous continuons de penser qu’il y aurait un intérêt à préciser dans la loi que l’obsolescence programmée constitue une tromperie du consommateur.
