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L’article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins ...
L'article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n'est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d'unités de soins ...