Interventions sur "DECI" de Hervé Maurey

...s mètres entre les habitations et l’installation d’un point d’eau incendie sur l’ensemble du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, alors que le risque en matière de propagation n’est évidemment pas le même. Comme l’indique le rapport du Gouvernement, « il n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture de défense extérieure contre l’incendie (Deci) identique à celle des communes urbaines ». Pourtant, cela peut être le cas – je sais de quoi je parle ! Le rapport va plus loin, en indiquant que ces règlements devraient même envisager l’absence de couverture plutôt qu’« une Deci coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d’un bâti à risque très faible ». Ces règles disproportionnées ont des conséquences particulièrement préj...

...e aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie. Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes. Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lois. Ainsi, le règlement deviendra un volet du s...

Comme le souligne, notamment, le rapport du Gouvernement, le RNDECI n’a jamais exigé une couverture uniforme du risque incendie. Ce rapport précise : « Il n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture identique à celle des communes urbaines. » C’est pourtant ce qui se passe dans un certain nombre de départements, dont celui que je représente. Aussi, cet amendement tend à préciser que les règlements départementaux de d...

... n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Selon les informations transmises par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), près d’une habitation sur trois ne serait pas bien protégée contre le risque incendie, ce qui concernerait entre 6 et 7 millions de nos concitoyens – ce chiffre est colossal ! Autre point négatif de la mise en œuvre de la réforme, la DECI est dépourvue de toute étude d’impact préalable. Il en résulte que la plupart des règlements ne répondent pas, ou insuffisamment, aux spécificités infradépartementales et à la différence de dangerosité entre les agglomérations, les bourgs, les centres-bourgs, les hameaux, ou les maisons isolées. Surtout, ils ne tiennent pas compte des capacités financières des communes. De nombreux maires nous o...