Interventions sur "communes nouvelles" de Hervé Maurey

L’article 7, qui a été adopté par la commission – je l’en remercie –, reprend un amendement que j’avais déposé et qui faisait suite à ma proposition de loi sur les communes nouvelles. Cet article prévoit que l’existence d’une mairie annexe dans chaque commune déléguée ne soit plus obligatoire, les coûts liés à cette obligation étant parfois difficiles à supporter pour les communes. Ainsi, quand les communes déléguées sont nombreuses, il faut payer autant d’abonnements pour la fourniture d’électricité, d’un accès à internet, etc. L’article 7 permet la mutualisation d’une mai...

Cet amendement vise à assouplir une disposition un peu trop stricte de la législation actuelle. En effet, il n’est aujourd’hui possible que de conserver toutes les communes déléguées ou de toutes les supprimer. Un certain nombre d’élus de communes nouvelles du département dont j’ai l’honneur d’être le représentant m’ont demandé de modifier cette situation. Aussi cet amendement tend-il à instaurer la possibilité de ne supprimer qu’une partie des communes déléguées d’une commune nouvelle, en soumettant cette suppression partielle à l’accord du maire délégué et du conseil municipal, s’il y en a un, de chacune des communes déléguées concernées. Il s’agi...