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Interventions sur "critère" de Hervé Maurey
2 interventions trouvées.
M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015. Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une égl...
...e cas aujourd’hui. Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !
