Interventions sur "départemental" de Hervé Maurey

...vés, même si, curieusement, il a été élaboré sans aucune consultation des maires, mais uniquement à partir de celle des préfets. Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite Warsmann, a substitué à la réglementation nationale en matière de défense extérieure contre l’incendie le principe d’une réglementation départementale établie par le préfet en concertation avec les élus locaux, l’objectif étant de mieux répondre aux spécificités des différents territoires que ne peut le faire une réglementation nationale. Comme le souligne l’excellent rapport de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, que je tiens à remercier de la qualité de nos échanges et de son travail, cette réforme était attendue de...

...De surcroît, ces investissements bénéficieraient davantage aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie. Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes. Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lo...

Premièrement, je note que vous êtes contre la commission d’élus que nous proposons. §Vous devriez en parler avec M. Gérald Darmanin : j’ai ici un courrier du 24 octobre dernier où le ministre de l’intérieur écrit en toutes lettres qu’il proposera, par décret, la création d’une instance départementale spécifique. Vous suggérez de renvoyer cette question à la CCDSA…

Deuxièmement, parmi vos axes de travail, vous oubliez, sinon le cœur de ce texte, du moins l’un de ses points importants : la nécessité de réviser le schéma départemental. Vous n’en parlez pas. Que fait-on dans les départements où cette révision est nécessaire ? En 2022, plus de soixante-dix d’entre eux n’avaient pas encore entamé ce travail. À mon sens, il est utile que, après cinq ans, un bilan soit élaboré. Un certain nombre d’évolutions se font jour, qu’il s’agisse des risques ou des technologies. Un certain nombre de préfets ont engagé cette révision ; d’au...

...l n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture identique à celle des communes urbaines. » C’est pourtant ce qui se passe dans un certain nombre de départements, dont celui que je représente. Aussi, cet amendement tend à préciser que les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie prennent en compte les spécificités, non seulement départementales, mais aussi infradépartementales, pour s’adapter aux risques de chaque territoire. Par exemple, en bordure de forêt, les besoins de protection sont accrus. Le règlement doit s’adapter à la situation de chaque territoire composant le département et pas seulement au département dans son ensemble.

Dans certains cas, l’application des règles imposées aux communes entraîne, pour ces dernières, des coûts littéralement insoutenables. Cet amendement vise à préciser que le règlement départemental doit, à l’avenir, prendre en compte les moyens financiers des communes et des EPCI lorsqu’ils sont compétents. Il faut s’assurer que, demain, nous n’aurons plus de règlement imposant aux communes des charges tout simplement impossibles à assumer.

Cet amendement prévoit que le rapport annuel rendu par la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie soit adressé aux parlementaires du département.

–, il faut aussi prendre en compte la dimension territoriale. Ce que je reproche, sur ce plan, à votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est qu’il vise à mettre en œuvre un redécoupage des cantons sur une base uniquement démographique ou presque. Un conseiller général ou départemental ne doit bien sûr pas représenter seulement une population, mais également un territoire. Or si demain des cantons comptent soixante ou quatre-vingt communes, il s’agira alors de circonscriptions, ce qui n’est pas du tout la même chose. Par ailleurs, monsieur le ministre, je pense effectivement qu’il vaut mieux tendre vers la parité plutôt que de l’atteindre de manière absolue immédiatement, comm...