Interventions sur "d’assurance" de Hervé Maurey

Cet amendement vise à améliorer l’information et la transparence sur les produits d’assurance vie et de capitalisation. La loi Pacte prévoit déjà la publication d’un certain nombre d’informations. Mais cela n’est de toute évidence pas suffisant. Nous proposons donc prévoir la communication d’informations complémentaires et la publication d’un arrêté du ministre de l’économie sur les modalités de leur publication. Il s’agit de normaliser et d’homogénéiser les informations. Aujourd’hui – ...

Monsieur le ministre, à l’instar de M. Savoldelli, je vais finir par penser, et ce n’est pas tout à fait une boutade, que vous êtes là uniquement pour défendre les sociétés d’assurances et les établissements bancaires. Selon vous, renforcer la lisibilité et la transparence, comme je le propose dans mon amendement, ce n’est pas bien. C’est assez surprenant !

...permettront de mesurer chaque année les efforts engagés par les professionnels pour résorber ce phénomène et quantifier les résultats obtenus. Tous les amendements que nous avions adoptés n’ont cependant pas connu le même succès, et je le regrette. Ainsi, nous avions, sur ma proposition, décidé d’améliorer quelque peu le dispositif d’information des titulaires de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie en l’étendant, dans certains cas, aux ayants droit et en prévoyant qu’elle se ferait, dans d’autres, par voie de courrier recommandé. La commission mixte paritaire n’a retenu cette obligation que pour l’article 12 et non pour la procédure de droit commun. Je persiste à penser que c’est au moment même où l’on identifie un compte comme inactif qu’il faut un effort particulier d’information, ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 avril 2010, à cette tribune, présentant ma proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, je citais la célèbre maxime de Boileau : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : « Polissez-le sans cesse et le repolissez ; ». Elle illustrait, selon moi, la nécessité d’avancer dans ce domaine avec détermination pour garantir enfin une réelle protection des épargnants, mais de manière progressive, et par là même prude...

Pour ma part, je voterai cet amendement. Je l’ai déjà dit et j’aurai l’occasion de le redire, je reproche à la proposition de loi de ne régler qu’une partie du problème. Elle vise à éviter que les sociétés d’assurance et les banques ne gardent de manière indue des sommes dans leurs coffres, mais en se souciant plus des intérêts de l’État que de celui des particuliers. L’argument mis en avant par M. le rapporteur est de ce point de vue tout à fait éloquent. Il rappelle que ce texte impose d’ores et déjà aux banques de nombreuses obligations. Et alors ? Sommes-nous ici pour essayer de ne pas trop les froisser ?...

...s et a affirmé que si le dispositif fonctionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires. Pour ce faire, il faut très clairement inscrire dans la loi une obligation de recherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher. Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.

Au travers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte. Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette manière. Il nous semble donc logique que, pour les comptes inactifs, l’information puisse également se faire par courrier recommandé.

...ègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répète, était de créer clairement une obligation de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs, comme elle existe pour les contrats d’assurance vie. Une telle disposition me paraît normale si on veut préserver les droits des titulaires de comptes. C’est ce qu’avait dit Gérard Longuet, et je m’attendais donc à un autre vote de la part du groupe UMP. Sans aller jusqu’à parler d’« UMPS » – je laisserai ce type d’arguments à d’autres, même si les faits sont là –, j’ai toutefois bien noté que M. Delattre et le groupe UMP considéraient que ce...

Cette disposition, que j’ai adaptée également pour d’autres articles du texte, porte sur un sujet déjà évoqué dans une proposition de loi que j’avais déposée en 2010. Ce texte n’avait d’ailleurs pas été retenu à l’époque par la commission, qui avait déjà souligné la nécessité d’avancer progressivement sur la question, sans imposer trop d’obligations aux sociétés d’assurance en une seule fois. Au travers de cet amendement, je souhaite obtenir davantage d’informations et une plus grande transparence concernant les « NPAI », c'est-à-dire les « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou « N’habite plus à l’adresse indiquée ». Tous les ans, des courriers reviennent à leur expéditeur, c’est-à-dire aux sociétés d’assurance ou aux banques, avec cette mention. Soit la personne ...

Cet amendement est important en termes de transparence dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi que nous avons votée ici-même à l’unanimité il y a un peu plus de quatre ans et qui, malheureusement, n’a pas été reprise dans le dispositif intégré au sein de la loi de régulation bancaire de 2013. Cet amendement a pour objet de favoriser la transparence sur les flux, en complément de la transparence sur les stocks qui est insta...

Cet amendement est identique, dans son principe, à l’amendement n° 24 rectifié. Il vise les contrats d’assurance vie qui sont gérés non pas par des sociétés d’assurance, mais par des mutuelles. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d’assurance et les mutuelles sont traitées dans deux parties distinctes du code. J’espère donc que les avis, ainsi que les votes, seront les mêmes que pour l'amendement n° 24 rectifié.

...le le passé, pour ne pas dire le passif. Il traite des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de dix ans et qui, à ce titre, iront à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de trente ans et qui, à ce titre, reviendront directement à l’État. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 est véritablement très gentil à l’égard des sociétés d’assurance et des banques, puisqu'il est purement et simplement prévu, au 1er janvier 2016, un transfert des fonds – selon les cas, vers la Caisse des dépôts et consignations ou vers l’État –, sans obliger les établissements à effectuer des recherches. Cela équivaut à une sorte d’« amnistie ». Tout le monde, en effet, reconnaît que les banques et les sociétés d’assurance ont commis des fautes. Cela figure ...

...'une part, à un hold-up sur l’épargne des Français et, d'autre part, à l’équivalent d’une amnistie des fautes qui ont été commises par les assurances et les banques. Ces fautes sont établies : elles sont reconnues par la Cour des comptes, par la commission des finances, et elles commencent à être sanctionnées. Or, avec cette disposition, vous créez une espèce d’amnistie générale pour les sociétés d’assurance et les banques en leur disant en substance : « Vous n’avez pas fait votre boulot, mais ce n’est pas grave, vous ferez mieux la prochaine fois. On transfère tout à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État, histoire de renflouer les caisses… » Ce n’est pas admissible ! Cet amendement revêt selon moi une extrême importance. Il est au cœur de la discussion.

Vous avez repris l’évaluation de la Cour des comptes concernant les contrats d’assurance vie, monsieur le ministre, c'est-à-dire 2, 7 milliards d’euros, mais je crois que l’autorité compétente a considéré depuis que le montant était plus proche de 5 milliards d’euros. Un tel chiffre, lorsqu’il était évoqué par certains en 2010, faisait hurler les professionnels de l’assurance, souvent relayés par le Gouvernement, qui prétendaient que les avoirs en question étaient bien inférieurs à u...

... instaurée, des outils nouveaux sont mis à disposition des professionnels, les pouvoirs de l’ACPR sont renforcés… Par ailleurs, même en ayant le tort de n’être pas membres de la commission des finances, nous avons pu, au cours de la discussion, introduire de maigres, mais réelles, avancées : nous avons obtenu ce que je réclamais depuis quatre ans, à savoir la transparence sur les flux en matière d’assurance vie. Il s’agit d’une très bonne chose. De même, nous avons réussi à améliorer quelque peu le dispositif d’information en l’étendant, dans un certain nombre de cas, aux ayants droit et en prévoyant qu’elle se ferait, également dans un certain nombre de cas, par voie de courrier recommandé. En revanche, je regrette que n’ait pas été plus clairement affirmé l’objectif de rendre à l’épargnant ce qu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’assurance sur la vie est, vous le savez, le produit d’épargne préféré des Français. Sa popularité ne se dément pas. En février 2010, près de 12 millions de nos concitoyens avaient, souscrit un contrat d’assurance sur la vie pour un montant total de 1 265 milliards d’euros, soit l’équivalent de 80 % du PIB français, plus de la moitié de l’encours des produits d’épargne longue et davantage que l’ensemble de la capitalisation boursière du CAC 40. Le volume de l’épargne consacré à l’assurance sur la vie ne fait qu’augmenter puisque, en 2009, ce sont près de 5 millions de nouveaux contrats qui ont été souscri...

… puisqu’il vise à nous permettre de mesurer enfin l’ampleur du phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés. À cet égard, il existe ce que notre rapporteur appelle une zone grise : le montant des contrats d’assurance sur la vie non réclamés s’élèverait à 700 millions d’euros selon certains, à 5 milliards d’euros pour d’autres. J’ai quelques doutes sur le premier chiffre qui correspond à l’estimation fournie par les assureurs voilà plus dix ans pour les contrats dont les assuré...

...porté leur soutien à cette initiative. Je me réjouis aussi des échanges extrêmement positifs et consensuels qui ont eu lieu, y compris avec nos collègues de l’opposition. Cet amendement n° 4 rectifié bis, auquel j’ai fait référence lors de la discussion générale, me paraît fondamental, puisqu’il tend à ce que nous disposions enfin de chiffres réels et fiables sur la situation des contrats d’assurance vie non réclamés. Il vise à nous libérer de ce que certains ont appelé le « fantasme », ou d’autres, « le monstre du Loch Ness », en connaissant enfin la réalité des choses. L’amendement, tel qu’il vous est proposé, prévoit que l’AGIRA communique chaque année le nombre total des contrats d’assurance vie, ainsi que leur encours. Il prévoit également que la notion de « contrats d’assurance vie », ...

Je rejoins les propos de M. Sueur sur les contrats d’assurance obsèques, car il me paraît en effet anormal qu’une telle disposition ne soit pas appliquée. Naturellement, je partage son souhait de rendre le dispositif immédiatement applicable, et, sur le principe, je ne peux que souscrire à son sous-amendement. Cela étant, d’un point de vue juridique, je vois mal comment l’on pourrait s’exonérer d’une définition des critères. Il ne faut surtout pas confondr...