Interventions sur "droit de préemption" de Hervé Maurey

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à améliorer et à sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain. Elle est issue des travaux menés par la commission de l’économie sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, déposée par M. Jean-Luc Warsmann et examinée par le Sénat en première lecture à l’automne dernier. Ce texte comportait une réforme d’ampleur du droit de préemption urbain, ou DPU, que le Sénat avait refusée, pour des raisons tant de fond ...

En effet ! En tout cas, sur les réserves foncières, il est d’ores et déjà satisfait puisqu’elles sont explicitement citées comme pouvant justifier l’exercice du droit de préemption. Enfin, ainsi que je vous l’ai déjà dit, mon cher collègue, il ne nous semble pas nécessaire de mentionner, parmi les motifs d’exercice du droit de préemption, les projets de transport en commun dès lors que le code de l’urbanisme se réfère à la notion de réalisation d’équipements collectifs. Or, à ma connaissance, les projets de transports sont des équipements collectifs… En ce qui concerne l’...

...vous. Les amendements en question visent à répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son étude de 2007 sur les problèmes qu’il peut y avoir en matière d’interprétation de la loi actuelle, et notamment à celle-ci : « La lutte contre les logements insalubres constitue un autre exemple révélateur de l’incertitude actuelle. La jurisprudence semble réticente à admettre l’exercice du droit de préemption urbain à cette fin au motif que celle-ci relève plutôt d’une logique de santé publique et que la réalisation de travaux dans le seul but de résorber l’insalubrité d’un bâtiment ou d’un lot de copropriété ne constitue pas par elle-même une opération d’aménagement […] On peut ainsi douter de ce que, en l’état actuel du droit, les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation,...

...me semble que celle-ci est de représenter les collectivités. La sacro-sainte simplification constamment invoquée ne justifie pas que l’on refuse de doter les collectivités d’un nouvel outil. Nous avons travaillé avec les auteurs de l’amendement pour parvenir à un équilibre entre le rôle de l’intercommunalité et celui des communes, car nous voulions éviter que celles-ci soient dépossédées de leur droit de préemption urbain. Je considère, pour ma part, que cet amendement est tout à fait équilibré.

Le droit de préemption urbain est exercé par l’intercommunalité si la compétence en matière urbanisme lui a été transférée. À cet égard, les choses sont claires. Cet amendement vise par ailleurs à créer des zones d’aménagement. De ce point de vue, il me semble satisfait après l’adoption du précédent amendement, qui tend à créer les zones d’opérations futures.

Nous avons eu des débats très intéressants en commission sur ces amendements. Leurs auteurs ayant accepté de préciser que, en cas de donation entre membres de la même famille, le droit de préemption urbain ne s’exercerait pas, la commission a décidé d’émettre un avis favorable.

Puisque vous partagez notre constat mais que notre proposition ne vous convient pas, quelle solution alternative nous proposez-vous ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire votre accord sur le constat, votre désaccord sur la mesure proposée et vous abstenir de proposer une autre solution. Par ailleurs, je n’ai pas non plus été convaincu lorsque vous avez soutenu qu’un droit de préemption urbain sur les cessions à titre gratuit serait davantage attentatoire au droit de propriété que le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux… J’avoue ne pas bien voir quelle différence il y a entre les deux situations. Vous avez avancé l’argument de l’inconstitutionnalité. Sur ce point, je vais vous rassurer : je ne suis pas d’accord avec Mme Bricq. Il ne s’agit pas de « l’arme nucléa...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13. Prévoir que la DIA devra être accompagnée des diagnostics immobiliers relève du domaine réglementaire. C'est bien pour cette raison que l'article précise que le titulaire du droit de préemption peut demander au propriétaire de lui communiquer certains éléments, dont la liste est fixée par décret. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait citer nommément les diagnostics immobiliers. De même, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25 rectifié. Nous n’avons pas souhaité, afin de ne pas alourdir les formalités, que les documents complémentaires soient systématiqueme...

Nous l’avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux : cette proposition de loi se veut équilibrée. D’une part, ce texte renforce les pouvoirs attribués aux communes : on vient d’observer au sujet de la préemption partielle que cela pouvait heurter certains. D’autre part, il vise à limiter certains excès constatés de la part de l’autorité exerçant le droit de préemption, à l’égard du propriétaire. Tel est l’objet de l’article 2 : éviter un usage abusif de ce droit de préemption en vertu duquel une collectivité, soit par convenance, soit à des fins plus ou moins convenables, peut dire, après plusieurs années, une fois enclenchés les mécanismes que l’on connaît et qui ont empêché une vente : « Finalement, je ne préempte plus ». Cela me semble inacceptable. Dès lor...

L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit de travailler à droit de préemption constant. Je le précise car, dans la proposition de loi du groupe socialiste, il est également question d’étendre le droit de préemption des régions, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, en tout cas pas dans n’importe quelle condition. En l’occurrence, vous souhaitez simplement préciser – et c’est pourquoi cet amendement recueille un avis favorable de la commission – que lorsque la région dé...

...ls siègent, ont tous participé de manière constructive à ce débat. Je remercierai bien sûr plus particulièrement ceux qui ont voté le texte. J’exprimerai une petite déception à l’égard de nos collègues du groupe socialiste, qui ont reconnu que nous avions été ouverts à leurs propositions, mais qui n’ont pas été jusqu’à voter ce texte. Monsieur Repentin, vous avez dit que l’article 2 limitait le droit de préemption urbain. Permettez-moi simplement de vous faire remarquer qu’il vise à limiter les utilisations abusives du droit de préemption urbain et que c’est un des articles clés de cette proposition de loi, puisqu’il permet justement cet équilibre que nous avons recherché. Mais nous n’allons pas refaire le débat. Je remercie tous les sénateurs présents cet après-midi, qui ont participé aux débats ici même...

La présente proposition de loi vise à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption. Elle est issue des travaux menés par notre commission dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, que nous avions examinée à l'automne dernier. Ce texte comportait en effet une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, que nous avions jugée inacceptable. C'est pourquoi nous avions adopté un amendement de suppression, également prése...

...galement, notamment à travers son article 2, à atteindre un équilibre entre les besoins des collectivités et les droits des propriétaires. La proposition de loi ne remet pas en cause le rôle des juridictions. Il est vrai que de nombreux plans locaux d'urbanismes sont fragiles sur le plan juridique ; c'est le rôle du législateur d'encadrer et de préciser les règles et le présent texte porte sur le droit de préemption urbain. Enfin, il n'y a pas de droit de préemption possible en cas de donation.

...et va bien au-delà du champ de la réforme proposée aujourd'hui. Le texte offre l'intérêt de lancer la réflexion sur la nécessité de créer de nouveaux outils d'aménagement sur des périmètres plus importants que le simple territoire communal. Toutefois, en l'état, il soulève de très nombreuses interrogations. Je ne vous en citerai que quelques-unes : - est-il opportun de reconnaître à la région un droit de préemption ? - pourquoi priver les communes dotées d'une carte communale du droit de préemption (hors zones d'opérations d'intérêt communautaire) ? - que faire en cas de conflit entre titulaires du droit de préemption ? Les droits de préemption des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront se superposer dans les « zones d'intérêt communautaire ». Pour toutes ces...

Sur un même bien, deux collectivités pourraient souhaiter exercer leur droit de préemption simultanément, même s'il s'agit de projets différents.

Le droit de préemption du département s'exerce dans des zones bien définies, les espaces naturels sensibles : il n'est pas général. Certains points de cet amendement seraient intéressants, mais il n'est pas possible de l'accepter dans son ensemble.

...mpétence en matière d'urbanisme appartient à la commune ou à l'intercommunalité si la compétence lui a été transférée. De plus, la commune peut déléguer son droit à une autre collectivité. L'amendement n° 3 est rejeté. Puis, l'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement n° 8 propose qu'il ne soit plus possible pour certains cédants de contourner le droit de préemption d'une commune en cédant gratuitement des terrains ou du bâti, alors qu'il s'agit en fait des ventes déguisées. L'amendement répond à des problématiques qui concernent plutôt les terres agricoles ou rurales. Il ne me paraît donc pas avoir sa place dans le cadre de cette réforme du droit de préemption urbain.

Il y a des contradictions entre le fait d'être dans un texte sur le droit de préemption urbain et d'évoquer les SAFER qui n'interviennent qu'en zone rurale. L'amendement n° 8 est rejeté. L'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue de...