Interventions sur "inactif" de Hervé Maurey

...complète et je dirai définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants ». Vous me permettrez d’être plus réservé, plus mesuré et plus prudent. Oui, comme je l’ai indiqué en première lecture, ce texte comporte des avancées significatives, que je ne peux que saluer : il apporte des solutions concrètes au problème des avoirs inactifs, entendus désormais au sens large ; il définit enfin les comptes inactifs et couvre un panel de produits divers, des contrats collectifs aux assurances décès, sans oublier le contenu des coffres-forts, les comptes bancaires, les bons et les contrats de capitalisation. Sur l’initiative de notre assemblée, les frais de gestion ont été plafonnés, ce qui mettra un terme à une pratique condamnée ave...

...ues mesures pratiques suggérées par la Cour des comptes, telles que l’obligation pour les notaires de consulter le FICOBA. Cette proposition de loi, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est pour l’essentiel satisfaite par le texte que nous examinons aujourd'hui, et je me félicite que la présente proposition de loi apporte un certain nombre de solutions non seulement à la question des comptes inactifs, mais aussi, sur l’initiative de la commission des finances, aux assurances décès, au contenu des coffres-forts, des bons et des contrats de capitalisation. Je me félicite aussi qu’une définition précise du compte inactif soit enfin établie, que les frais de gestion soient plafonnés et qu’une revalorisation post mortem des contrats soit garantie dès le décès à un taux minimal fixé par déc...

...cherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher. Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.

...ravers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte. Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette manière. Il nous semble donc logique que, pour les comptes inactifs, l’information puisse également se faire par courrier recommandé.

...ion de loi. Par ailleurs, je dirai à mon collègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répète, était de créer clairement une obligation de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs, comme elle existe pour les contrats d’assurance vie. Une telle disposition me paraît normale si on veut préserver les droits des titulaires de comptes. C’est ce qu’avait dit Gérard Longuet, et je m’attendais donc à un autre vote de la part du groupe UMP. Sans aller jusqu’à parler d’« UMPS » – je laisserai ce type d’arguments à d’autres, même si les faits sont là –, j’ai toutefois bien noté que...

... même lorsqu’on leur signale une erreur. Obtenir une information sur le volume annuel des NPAI, établissement par établissement, sur les recherches effectuées et sur les résultats obtenus permettrait d’aboutir à une plus grande transparence sur ce phénomène et empêcherait les sociétés d’assurance et les banques de perdre de vue leurs clients. Ainsi, nous ne nous retrouverions pas avec des comptes inactifs au moment d’une succession. En clair, cet amendement a pour objet de prévoir un suivi plus régulier des titulaires des comptes.

Je suis plus persévérant, plus tenace ou plus têtu – appelez cela comme vous voulez – que mon collègue Jean-François Husson, même si je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que celui que j’ai présenté précédemment. Je souhaite, là encore, prévoir une obligation de recherche, en l’espèce non plus pour les bénéficiaires de comptes inactifs, mais pour les titulaires de coffres-forts. Une simple obligation d’information ne me semble pas suffisante.

...és par l’article 12 et qui seront transférés à la Caisse des dépôts, mais aussi à l’État. Car, depuis que nous débattons de cet article, ni M. le rapporteur ni vous-même n’évoquez le transfert de certains des avoirs en question à l’État. Vous connaissez pourtant, à coup sûr, le texte mieux que moi ! Je rappelle donc que le transfert à la Caisse des dépôts concerne uniquement les comptes qui sont inactifs depuis plus de dix ans et depuis moins de trente ans, mais qu’il y a aussi, comme vous feignez de l’oublier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les comptes inactifs depuis plus de trente ans : ces avoirs-là seront, eux, transférés directement à l’État. Vous vous êtes d'ailleurs félicité tout à l'heure, monsieur le ministre, dans un élan de franchise, de toutes les bonnes choses auxque...

Le groupe UDI-UC votera bien sûr cette proposition de loi, mais avec un petit goût d’amertume et quelques regrets. J’ai rappelé tout à l'heure les apports de ce texte, qui va dans le bon sens : une définition des comptes inactifs est enfin arrêtée, les frais de gestion sont plafonnés, une rémunération avec un taux minimal garanti est instaurée, des outils nouveaux sont mis à disposition des professionnels, les pouvoirs de l’ACPR sont renforcés… Par ailleurs, même en ayant le tort de n’être pas membres de la commission des finances, nous avons pu, au cours de la discussion, introduire de maigres, mais réelles, avancées :...