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Interventions sur "pacte" de Hervé Maurey
3 interventions trouvées.
...laquelle nous sommes tous attachés, que toute liberté doit être régulée. À défaut, dans tous les domaines et dans tous les secteurs de la vie, le gros mange le petit ! Faire valoir quelques principes communs et disposer de cet espace d’égalité est un important pas en avant, que les petites communes attendent. Il ne suffit pas de dire que l’on peut créer des conférences des maires ou établir des pactes de gouvernance : c’était déjà le cas, rien ne s’y opposait, même si ce n’était pas inscrit dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement, comme j’étais favorable à l’instauration obligatoire du pacte de gouvernance.
Pour lever toute d’ambiguïté, je précise que ces deux amendements visent à modifier le III de l’article 1er, c’est-à-dire une section qui énumère les questions facultatives qui peuvent être abordées dans un pacte de gouvernance qui, lui-même, est facultatif. Avec ces amendements, nous sommes donc très loin d’imposer de nouvelles obligations. Je le dis dès maintenant au ministre, pour qu’il ne me soupçonne pas d’un tel dessein. L’amendement n° 675 rectifié vise à introduire dans le pacte de gouvernance des règles relatives à la composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale...
...ent, je suis conscient que fixer des règles relatives à la composition du bureau alors que celui-ci aura déjà été composé peut interpeller. Dans mon esprit, ces règles s’appliqueraient évidemment pour l’avenir, c’est-à-dire pour le bureau qui serait élu ultérieurement. Il n’est pas question de refaire l’élection du bureau ou de fragiliser le bureau élu ! Deuxièmement, je ne vois pas pourquoi le pacte de gouvernance ne pourrait pas prévoir des règles de fonctionnement, notamment sur les modalités de vote. J’ai déposé ces amendements sur l’article 1er du projet de loi, relatif au pacte de gouvernance, parce qu’il n’y a pas dans le texte d’articles consacrés spécifiquement au règlement intérieur, mais il est vrai que les dispositions que je propose pourraient s’appliquer à l’un comme à l’autre d...
