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Interventions sur "acceptation" de Hugues Portelli
4 interventions trouvées.
La mesure selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, annoncée par le Président de la République, a été présentée au cours du débat parlementaire sur la loi du 10 novembre 2013 par un amendement du Gouvernement, ce qui a un peu surpris. Elle renverse une règle qui remontait à 1864. Ce dispositif est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et s'appliquera le 12 novembre 2015 pour la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Sur...
...ère d'administration électronique, d'accélérer le développement des applications informatiques du projet « Dites-le nous une fois » et de pérenniser leur mode de financement, et d'adopter une démarche plus volontariste dans le développement des télé-procédures. Nous recommandons également de créer un outil pédagogique expliquant aux citoyens l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation pour les décisions de l'État et ses exceptions, de dresser une liste de ces dernières, de réaliser un audit de cette réforme auprès des ministères et de réduire le nombre d'exceptions. Nous souhaitons enfin que soit poursuivie la consultation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sujet de la réforme leur appliquant le principe du silence vaut acceptation, que l...
L'amendement n° 3 du Gouvernement a pour objet d'introduire un article additionnel concernant des dispositions qui ne pouvaient être dévoilées qu'après une communication du Premier ministre lors du dernier conseil des ministres. Il concrétise l'annonce du Président de la République d'inverser la signification du silence de l'administration. Aujourd'hui il vaut rejet ; il vaudra désormais acceptation. Le principe énoncé, il reste à le mettre en oeuvre et ce n'est pas simple. C'est pourquoi le Gouvernement propose une disposition d'application directe - et non d'habilitation - prévoyant une entrée en vigueur dans un délai d'un an pour les administrations de l'État et de deux ans pour les collectivités territoriales et leurs démembrements. Les administrations concernées pourront ainsi dresser l...
Il existe déjà de nombreux cas où le silence vaut acceptation, en matière d'urbanisme par exemple. Tous les cas de figure seront prévus afin que l'administration ne se mette pas en danger. L'idée du Gouvernement semble être de la pousser à s'investir dans ce changement, en lui laissant un temps de préparation, au lieu de procéder par ordonnance.
