Interventions sur "clause" de Hugues Portelli

L’article 35 me semble intellectuellement intéressant, mais me laisse dubitatif sur le plan politique. Comme cela a déjà été dit, la clause de compétence générale n’a pas d’existence juridique.

...s : on voit que ce n’est pas grand-chose ! Parlons maintenant des compétences. Les lois de décentralisation de 1981 et de 1982, puis celles qui ont suivi, ont donné des compétences d’attribution à la région, au département et à la commune. En dehors de ces compétences attribuées, les collectivités territoriales exercent, dans le cadre du pouvoir réglementaire résiduel dont elles disposent, cette clause de compétence générale qui n’est pas constitutionnellement reconnue : cela signifie qu’elles peuvent agir quand il existe un intérêt local. En fin de compte, l’article 35 vise à inscrire noir sur blanc la pratique et l’état du droit aujourd’hui. Par exemple, s’il fait référence à la collectivité chef de file, c’est parce que, quand on a supprimé la tutelle de l’État, on n’a pas eu le courage de ...

...conseil régional m’a répondu que ce n’était plus possible, mais qu’un plan piscine était disponible. Seulement, je n’obtiendrai à ce titre que 300 000 euros, alors que j’aurais pu auparavant recueillir 1, 5 million d’euros, apportés à parité par la région et le département… C’est donc la gauche elle-même qui, à travers la modification de la réglementation, a liquidé les financements croisés et la clause de compétence générale. Le présent texte ne fait qu’entériner une pratique progressivement adoptée par tous, y compris par les détracteurs de l’article 35. Comme me le faisait remarquer Gérard Longuet en aparté tout à l’heure, c’est le conseiller territorial qui, par sa présence dans les deux assemblées, départementale et régionale, assurera une cohérence.