Interventions sur "grève" de Hugues Portelli

Deux excellentes citations ouvriront mon propos. La première est de vous, monsieur le secrétaire d’État : à l’occasion de l’une des grèves les plus suivies que nous ayons connues ces derniers temps dans le secteur des transports, vous avez déclaré qu’ « il y a en effet un problème, c’est que la loi sur le service minimum ne fonctionne pas lorsque tout le monde est en grève ». Votre collègue Éric Woerth, ministre chargé du budget, mais aussi de la fonction publique, a quant à lui tenu les propos suivants : « Le service minimum a trè...

Un troisième volet de la loi concerne l’information des usagers et le remboursement des titres de transport en cas de grève. Je dois reconnaître que l’information est correctement assurée, bien que, dans la gare que je fréquente quotidiennement, les téléviseurs soient en panne depuis environ un mois et demi… Cependant, grâce à internet, il est possible de s’informer sur la circulation des trains et les horaires en consultant des sites tels que celui du Francilien ou Abcdtrains.com. En revanche, la loi n’est pas appl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mes chers collègues, le service minimum dans les transports publics est l'un des serpents de mer de la vie politique française. Il revient régulièrement dans le débat public à l'occasion de grandes grèves qui paralysent la vie du pays, d'une région ou d'une agglomération. Il fournit un thème de campagne et même de promesse pour les jours d'élections. Il hante le quotidien des innombrables habitants des grandes villes, ces travailleurs pendulaires qui passent des heures, chaque jour, dans les transports collectifs et qui doivent subir, outre les grèves officielles et les arrêts de travail spontané...

...s il passe une grande partie de sa vie - la moins intéressante, d'ailleurs -, soit des heures, des jours, des années retranchées de sa vie familiale ou professionnelle. Le droit à des transports collectifs normaux, c'est-à-dire propres, non saturés, ponctuels et fonctionnant régulièrement, doit-il enfin être reconnu comme un droit fondamental, au même titre que le droit au travail ou le droit de grève ? C'est l'un des enjeux du débat qui nous réunit. D'un point de vue pratique, le droit au fonctionnement régulier des transports collectifs ne concerne pas que le droit de grève. La limitation de celui-ci pour assurer un service continu, tel que cela existe dans tous les pays développés, à l'exception de la France, n'en est qu'un aspect. Car tout aussi importante est la nécessité d'avoir des tra...

... ce n'est donc qu'un aspect du droit à des services publics de transport dignes de ce nom, mais c'est un aspect important, car il soulève des questions de principe. Les principes posés par le service minimum sont tout simplement des principes de nature constitutionnelle. La Constitution de 1946, puis celle de 1958, a reconnu le droit de grève, affirmant que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce droit est donc un droit relatif, et relatif deux fois. D'abord, parce que la loi réglemente son exercice ; ensuite, parce que son usage doit se concilier avec le respect d'autres principes : celui du droit au travail, celui de la liberté d'aller et venir, celui de la continuité du service public et celui...

Depuis 1979, le Conseil constitutionnel a constamment réaffirmé cet équilibre. Il est donc normal, et même nécessaire, que le législateur remplisse son office, en fixant les règles d'utilisation du droit de grève et en définissant, au cas par cas, le point d'équilibre entre ces différents principes fondamentaux. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire, monsieur le président de la commission spéciale, de modifier la Constitution. Le Conseil constitutionnel a clairement interprété ce principe, en affirmant à plusieurs reprises, et la première fois en 1979, que le législateur peut aller jusqu'à limiter, dans...

Dans tous les pays européens démocratiques, la loi ou les accords collectifs ont déterminé quels services publics étaient essentiels à la population et ont fixé, pour ces services publics, les limites au droit de grève, afin d'assurer la continuité du service. Dans ces États, où les syndicats sont puissants, mais responsables, personne ne conteste que le droit de grève n'a pas pour objectif direct ou indirect de bloquer le fonctionnement d'un pays, d'une région ou d'une ville. Il constitue une arme ultime, et n'est pas un moyen habituel de traiter les conflits. Il est donc souhaitable qu'une loi réglemente en...

Il vise à instaurer une procédure de prévisibilité des conflits et de négociation de leur gestion, qui permet à l'entreprise d'organiser son fonctionnement en cas de grève. Les dispositifs prévus permettent plusieurs avancées. D'abord, le texte impose l'idée selon laquelle le service public des transports doit être organisé en permanence pour fonctionner régulièrement et que c'est la responsabilité de l'entreprise et de la collectivité publique - État, collectivité territoriale - d'y veiller en prévoyant les procédures nécessaires. Ensuite, le texte met les synd...

... attaché à la comparaison : il est utile de regarder ce que font les autres afin d'essayer de s'en inspirer et, éventuellement, d'en tirer des conclusions différentes. Sénateur du Val-d'Oise, département que j'habite depuis des années, et usager des transports collectifs depuis plus de trente ans, notamment ceux de la gare du Nord, je peux témoigner que les mouvements sociaux à répétition et les grèves perlées qui se produisent depuis quelques semaines rendent la vie des usagers absolument insupportable. Ce constat me rend sceptique quant au résultat final de cette démarche, dont je salue pourtant l'idée initiale. Je veux dresser deux constats et tirer une conclusion juridique en m'appuyant sur le cas de la région parisienne. Mon premier constat a trait à l'inégalité du citoyen-usager face a...

La dure nécessité s'impose. Dès lors que la voie contractuelle est condamnée à terme, la seule solution est d'appliquer ce qu'imposent la Constitution comme les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif : la régulation par la loi. Selon le préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette phrase, souvent répétée, doit être apprise par coeur ! Malheureusement, le législateur, pourtant incité également par l'article 34 de la Constitution, réglemente peu. La loi de 1963 relative au préavis et aux grèves tournantes, les lois catégorielles relatives à l'audiovisuel, à la santé publique et aux contrôleurs aériens constituent ...