Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’exception" de Hugues Portelli
2 interventions trouvées.
Au moment où le constituant se penche sur la modernisation du contrôle de constitutionnalité, en envisageant d’introduire le contrôle a priori sous la forme de l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée à l’occasion d’un litige par l’une des parties au procès, une autre question apparaît, celle du contrôle de « conventionnalité », c'est-à-dire de la conformité de la loi française aux engagements internationaux souscrits par la France. La supériorité des traités sur les lois enjoint à toutes les juridictions d’écarter une disposition législative contraire à un tr...
Mais c’est déjà possible, au moyen de l’exception d’inconstitutionnalité !
