Interventions sur "territoriaux" de Hugues Portelli

...de régler des situations individuelles mais remettait en cause un principe voté il y a un peu plus d'un an et suscitait, par sa rédaction, plusieurs interrogations : - pourquoi seules les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et pas celles de fonctionnaires territoriaux, seraient-elles remboursées ? - pourquoi d'autres associations d'élus comme l'association des communautés de France, l'association des maires des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, l'association des maires des petites villes de France, pour ne citer qu'elles, ne pourraient-elles bénéficier d'une dérogation comparable ? - comment l'association la plus représe...

...prouvées à une large majorité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n'ont pas rencontré de véritable opposition au Parlement. En première lecture, le Sénat avait précisé la rédaction du texte, s'agissant notamment du volet institutionnel, en écartant la création de nouveaux organes qui auraient alourdi le dispositif actuel. Il avait veillé, en outre, à ce que les acteurs territoriaux, en particulier les collectivités locales, disposent d'une plus grande souplesse en matière de gestion du personnel. L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la plupart de ces améliorations, et le texte qui nous est soumis ne soulève pas de difficulté insurmontable. Dans ces conditions, il ne serait pas raisonnable de rouvrir le débat sur des sujets pour lesquels le compromis trouvé est sat...

...principe de la carrière en renforçant le rôle des collectivités territoriales au nom du principe de libre administration et en remettant en cause le monopole du statut. La loi du 27 décembre 1994 a apaisé le conflit en réalisant une synthèse qui s'appuie sur le système de la carrière. Le débat s'est alors déplacé sur d'autres terrains. La rivalité entre élus locaux et État, entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires d'État, est aggravée par les intérêts divergents des différentes associations d'élus et de fonctionnaires : les grandes villes ne partagent pas les attentes des élus ruraux, les élus et fonctionnaires des grandes agglomérations intercommunales et interdépartementales sont souvent solidaires face aux élus et fonctionnaires des petites collectivités. Les uns prônent une organisati...

...er lieu, la décentralisation a confié de nouvelles responsabilités aux collectivités locales qu'il faut donc aider en assouplissant les conditions de gestion des ressources humaines ; en second lieu, il faut rendre la fonction publique territoriale plus attractive, y compris en période de plein emploi. Le projet de loi comprend tout d'abord une série de dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux : il intègre la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle, il affirme le droit à la formation et l'articule entre la formation obligatoire, qui concerne l'intégration dans la fonction publique et l'affectation à un nouvel emploi, la formation facultative, qui correspond à la préparation aux concours et au perfectionnement, et le droit individuel à la formation pro...