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Interventions sur "avocat" de Hussein Bourgi
2 interventions trouvées.
Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes ».
Lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, l’une des principales avancées a été l’adoption d’une mesure visant à autoriser explicitement la présence de l’avocat au cours des perquisitions pénales. Or cette possibilité a été supprimée par notre commission des lois. Actuellement, la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et toute personne peut demander à être assistée par un avocat en de pareilles circonstances. Néanmoins, aucune disposition d’ordre législatif n’est prévue à cet effet. Aussi, en pratique, c’est le plus souvent l...
