Interventions sur "conjoint" de Hussein Bourgi

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, est un principe fondamental en droit patrimonial. Cependant, au cours d’un divorce, lors de la dissolution d’un Pacs ou encore lorsque survient le décès d’un des conjoints, elle peut se transformer en une profonde injustice et accentuer les inégalités entre les ex-conjoints. En effet, en cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex...

… pour aujourd’hui et pour demain. De la même manière, si la loi de finances pour 2022 est venue assouplir une des conditions d’appréciation de l’état financier des conjoints lors d’une séparation, les situations d’injustice face à une dette fiscale demeurent et continuent de peser lourdement sur les femmes. Les pénalités et les majorations ressemblent parfois à de l’usure. Dès lors, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se donne pour ambition de remédier à ces nombreux écueils et à ces pièges, qui entravent et appauvrissent les ex-épouses. Les dispo...

...e aussi complets que l’administration, on refuse nos demandes. C’est un peu dommage. J’ai entendu le Président de la République appeler au réarmement démographique de la France. Comment plaider en la faveur de celui-ci sans même examiner l’un des amendements que ma collègue Laurence Rossignol et moi-même avions cosignés, qui tendait à ce qu’il ne soit plus demandé au parent s’étant séparé de son conjoint et ayant la charge d’un enfant de renoncer à l’allocation de soutien familial versée par l’État dès lors qu’il refait sa vie avec un nouveau compagnon ? Cela revient à demander à ce dernier d’aider à élever l’enfant que son partenaire a eu lors d’une précédente union. C’est pour cette raison que, parfois, et non systématiquement, nous avons besoin de rapports pour éclairer et accompagner nos tra...