Interventions sur "imposition" d'Isabelle Briquet

...cet article indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2023. La procédure est certes habituelle, mais son coût pour nos finances publiques, estimé à 6, 1 milliards d'euros, est important. La France étant manifestement « à l'euro près », il aurait été possible, et même judicieux compte tenu de la période, de limiter cette indexation à certaines tranches d'imposition sur le revenu…

...ien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Il serait regrettable de ne pas encourager la générosité des Français établis hors de France envers les associations qui œuvrent dans notre pays. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne saurait en bénéficier si, dans son État de résidence, il jouit d'un avantage fiscal l'autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes énumérés à l'article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires. Ainsi modifié, le dispositif permet d'allier solidarité nationale et équité fiscale. Notons que cette mesure a été adoptée en ces termes à l'article 24 de la proposition de loi relative ...

Comme cela a été dit, certains secteurs ne sont pas concernés par le dispositif comme les industries extractives, les services financiers et le transport maritime. Une harmonisation des règles ne serait-elle pourtant pas souhaitable ? En outre, dans la mesure où un certain nombre de pays non signataires pourront continuer de pratiquer un taux d'imposition plus bas, ne risque-t-on pas simplement de provoquer un déplacement des paradis fiscaux ?