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Interventions sur "reversement" d'Isabelle Briquet
2 interventions trouvées.
La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc co...
La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc co...
