Interventions sur "l’accord" d'Isabelle Debré

Le texte de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyaient que l’accord collectif devrait prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyen par l’introduction d’une double obligation de résultat : assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre ...

Les alinéas visés ici prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de l’accord de groupe ou du plan d’action, ainsi que du diagnostic, par l’administration. Il s’agit d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendement tend donc à supprimer cette procédure et à accorder davantage de confiance aux représentants du pers...

...plan d’action. Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du plan d’action paraît manifestement disproportionné, et la diversité d’appréciation dont elle ferait l’objet risquerait de donner lieu à des abus. En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, cet amendement vise aussi à confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de l’impliquer et de le responsabiliser, tout en cessant de considérer les entreprises comme suspectes. Il appartiendra ensuite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains ...

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein. Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière. Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, qui prévoit que les entreprises sont éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procèdent soit au recrutement d’un jeune en CDI, soit à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de con...

L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 25 de cet article que l’accord collectif d’entreprises, de groupe ou de branche comportera des engagements relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, engagements qui pourront recouvrir des modalités diverses. Le binôme d’échange de compétences n’est cité qu’à titre d’exemple. On peut craindre que la mise en œuvre de ce qui devrait être un réel tutorat ne s’en éloigne finalement dans bien des cas. De plus, les ...

...duit une disposition selon laquelle l’aide ne pourra être accordée aux entreprises qui auront procédé dans les six derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi, conformément à l’accord national interprofessionnel, dont il assure la transposition, n’avait prévu que le cas d’un licenciement économique. La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, découle d’un accord entre le salarié et l’employeur. C’est un mécanisme qui a pourtant montré son efficacité, en ce qu’il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs. Les députés, qui ont introduit cette nouvel...

L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure et d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel,...