Interventions sur "personnes handicapées" d'Isabelle Debré

Mme Isabelle Debré. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le président Jacques Chirac

... dès 2012. De même, le travail sur l’ajustement de certaines normes d’accessibilité était nécessaire, car nombre d’entre elles se sont révélées trop rigides et peu opérationnelles. En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous des exemples de situations ubuesques où l’accessibilité est venue emprunter des chemins tortueux. L’ordonnance maintient des objectifs exigeants répondant aux attentes des personnes handicapées, tout en faisant preuve de réalisme : certes, l’accessibilité doit être universelle, mais le bon sens doit prévaloir. Le travail des rapporteurs a précisé et ajusté les dispositifs mis en place. Je tiens à les féliciter pour leur recherche d’un équilibre difficile à atteindre en raison d’exigences souvent contradictoires. Si je me réjouis que nous fassions avancer les choses aujourd’hui concerna...

...tion ? Juridiquement, je ne connais pas le sens de cette expression. Or je ne peux pas voter un sous-amendement que je ne comprends pas. S’agit-il d’un mois, de deux mois, de trois mois, de six mois ? Cette expression est la porte ouverte à de nombreux contentieux, ce qui m’empêche de voter cette disposition. Vous le savez, avec Claire-Lise Campion, je me bats depuis la loi de 2005 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de meilleures conditions de vie à l’intérieur de leur logement. Beaucoup de conseils régionaux aident également, heureusement, à la mise en accessibilité intérieure des logements. Aujourd’hui, en effet, les entrées doivent être aux normes « handicap » pour tout nouvel établissement construit. Votre proposition est très louable, mais le sens de ce délai d’exécution « raisonna...

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous faire part, en mon nom et au nom du groupe auquel j’appartiens, de notre mécontentement et même de notre indignation. J’ai eu l’honneur de rédiger, avec Claire-Lise Campion, un rapport d’évaluation de la loi de 2005, relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Claire-Lise Campion et moi-même avons mesuré l’ampleur des difficultés concernant, en matière d’accessibilité, la mise aux normes des établissements recevant du public à l’échéance de 2015. Nous sommes convenues qu’il n’était pas opportun de repousser cette échéance, mais qu’il faudrait prendre date pour examiner ce problème de près. Ensuite, madame la rapporteur, Mme Carlotti vous a nommée pa...

Claire-Lise Campion et moi-même avons rendu en 2012 un rapport sur l'application de la loi de 2005. De l'ensemble de nos travaux ressortait un point majeur, celui de l'accessibilité. Les personnes handicapées veulent être considérées comme des citoyens à part entière. Elles ne demandent pas la gratuité mais un accès facilité aux places qui leur sont réservées. Il faut avant tout assurer le respect de la loi. Les parkings privés sont exclus du champ de la proposition de loi. Peut-être faudrait-il s'interroger sur la façon dont ils pourraient contribuer à atteindre cet objectif d'accessibilité ? J'est...

D'après la convocation, les travaux de notre commission devaient débuter par l'examen du rapport de Ronan Kerdraon sur la proposition de loi relative au stationnement des personnes handicapées et se poursuivre par l'examen du rapport de Christiane Demontès. Je m'étonne que nous n'ayons pas été avertis plus tôt de l'inversion des ordres de passage de ces deux rapports. J'aimerais en connaître les raisons.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Claire-Lise Campion a présenté les principaux constats que nous avons effectués et les principales propositions que nous avons formulées en matière de compensation et d’accessibilité. Je vais, pour ma part, évoquer la question de la scolarisation des enfants handicapés et celle de la formation et de l’emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue le droit commun et le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées, à travers le projet personnalisé de scolarisation. Cinq ans ...

...nts sont remarquables : des petits arrivés à l'école dans un état très grave (mutisme, comportements violents...) parviennent, quelques mois plus tard, à communiquer, à faire des activités, à ne plus être effrayés par la présence d'autrui, voire à tenir une conversation - je vous renvoie à notre rapport sur ce sujet passionnant. Sa troisième partie est consacrée à la formation et à l'emploi des personnes handicapées. La loi de 2005 consacre un changement de paradigme : traditionnellement appréhendé à partir de l'incapacité, l'emploi de la personne handicapée s'apprécie désormais à partir de l'évaluation de ses capacités. L'intégration professionnelle devient un élément à part entière de la citoyenneté. Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1987, la loi « Handicap » maintient l'obligation d'emploi de...

Est-il légitime d'imposer à des entreprises de fournir gratuitement certains services aux personnes handicapées ? Quel en serait l'impact financier ? Paul Blanc s'est félicité que l'intégration sociale des handicapés progresse, mais pour ce qui est de la scolarisation des enfants handicapés en école ordinaire, les avancées restent insuffisantes : je pense en particulier au problème des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pourquoi n'avoir pas abordé ce problème dans le cadre de cette proposition de loi ?

s'est étonnée du cadre très restrictif d'intervention de l'Agefiph en faveur de la formation professionnelle des personnes handicapées pour favoriser leur insertion dans le monde du travail. Elle s'est également interrogée sur le rôle qu'a voulu donner le législateur à l'Agefiph dans le fonctionnement des dispositifs « Cap emploi ».

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées. Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin. Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein exerc...