Interventions sur "prud" d'Isabelle Debré

Le 16 janvier, lors des questions cribles, j'avais interrogé M. Sapin sur le risque d'inconstitutionnalité de ce texte. Votre assurance me surprend car seuls les salariés syndiqués pourront être désignés conseillers prud'hommes : il s'agit d'une entorse au principe d'égal accès aux fonctions publiques. L'autre risque juridique concerne la période de transition. Vous semblez confiant, nous verrons ! Enfin, je regrette que vous procédiez par voie d'ordonnances, et à nouveau en urgence, alors que ce texte complexe appelle la réflexion...

Une personne non syndiquée pourra-t-elle être désignée conseiller prud'homal ?

...nt qu'il n'y avait pas lieu de maintenir jusqu'en 2010 une mesure dont les effets négatifs sur l'emploi des seniors sont largement reconnus. Il a ensuite rétabli quelques articles du projet de loi initial, estimant qu'il s'agissait de mesures utiles pouvant difficilement trouver leur place dans un autre texte avant la fin de la législature : l'article 30, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; l'article 32, portant sur le décompte des effectifs en entreprise, qui a toutefois été modifié pour ne pas faire obstacle à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; l'article 33, qui comble un vide juridique préjudiciable au fonctionnement et au financement de l'apprentissage ; l'article 34, relatif à la récupération d'allocations indues. De...

A l'article 30 bis (publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 30 bis ainsi rédigé. A l'article 32 A (régime du temps de déplacement professionnel applicable aux salariés agricoles), la commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de suppression de l'article, le premier de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, l...

Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif. Cette démarche constitue une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes mettant en cause les surcoûts qui résultent de certaines modalités de fonctionnement de ces juridict...

Cet amendement vise à améliorer la tenue des listes pour les élections prud'homales. Nous y sommes donc favorables.

Le sous-amendement n° 126 rectifié bis vise à apporter une précision qui apparaît inutile. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Le sous-amendement n° 125 rectifié bis tend à préciser le champ de compétence du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux contrats d'apprentissage, en écartant les litiges liés à la recherche de la responsabilité de la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Or la nouvelle rédaction proposée pour l'article 33 ne devrait pas changer le droit sur ce point. Sous réserve de la confirmation de cette interprétation par le Gouvernement, ce sous-amendement doit pouvoir être...

Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à clarifier les modalités des listes électorales prud'homales. Il semble tout à fait normal d'éviter qu'un même électeur appartienne aux deux collèges et vote en qualité d'employeur et de salarié. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.