Interventions sur "représentativité" d'Isabelle Debré

...reprises, en raison de leur taille ou de leur activité, ne se sentent pas représentées dans certaines organisations syndicales. Lors des débats à l’Assemblée nationale, on a pu remarquer que certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social de branche depuis plusieurs décennies et qu’une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement. Lors de ces mêmes débats, des craintes ont été exprimées quant aux effets induits sur les organisations et le dialogue social à venir. Afin de les prendre en compte, de ne viser que la sécurisation de situations anciennes et solidement établies et d’éviter des modifications statutaires de circonstances, une ancienneté de dix ans dans le ch...

...tera sur le contenu et la mise en place de la réforme que vous avez retenue. Alors qu’un rapport remis au gouvernement précédent préconisait l’élection au suffrage universel indirect des conseillers prud’hommes par un collège composé de délégués du personnel et des employeurs, vous semblez faire le choix d’une désignation par les organisations de salariés et d’employeurs en tenant compte de leur représentativité mesurée. Or cette solution présente un risque élevé d’inconstitutionnalité en raison de l’impossibilité pour les candidats non syndiqués de constituer une liste, créant de fait un monopole de présentation syndicale. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la prud’homie doit rendre ses conclusions sur la suppression des élections prud’homales, alors même que vous allez nous demander de nous pronon...