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Interventions sur "syndicale" d'Isabelle Debré
4 interventions trouvées.
Cet amendement est proche de celui qu’a défendu notre collègue Yves Pozzo di Borgo. En effet, certaines entreprises, en raison de leur taille ou de leur activité, ne se sentent pas représentées dans certaines organisations syndicales. Lors des débats à l’Assemblée nationale, on a pu remarquer que certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social de branche depuis plusieurs décennies et qu’une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement. Lors de ces mêmes débats, des craintes ont été exp...
...toire qu’au-delà d’un niveau de financement supérieur à 230 000 00 euros ou en cas de perception de plus de 153 000 00 euros de ressources publiques ou assimilées. L’alinéa 47 de l’article 16 crée donc, sans justification, une réelle distorsion de traitement entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs. Par ailleurs, eu égard aux coûts suscités par de telles contraintes, les structures syndicales d’employeurs de taille modeste ne pourraient y survivre. Il serait alors préjudiciable à tous que certains secteurs n’aient pas de représentants patronaux. Compte tenu de ce risque, et afin de rétablir une équité de traitement entre syndicats professionnels d’employeurs et de salariés, il est proposé de conserver un seuil plancher similaire pour l’ensemble de ces structures.
...ège composé de délégués du personnel et des employeurs, vous semblez faire le choix d’une désignation par les organisations de salariés et d’employeurs en tenant compte de leur représentativité mesurée. Or cette solution présente un risque élevé d’inconstitutionnalité en raison de l’impossibilité pour les candidats non syndiqués de constituer une liste, créant de fait un monopole de présentation syndicale. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la prud’homie doit rendre ses conclusions sur la suppression des élections prud’homales, alors même que vous allez nous demander de nous prononcer sur cette suppression dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, dont vous souhaitez l’adoption en urgence avant les élections municipales. Le Gouvernement préciserait ensuite le nouveau dis...
a estimé très positif le consensus suscité par le projet de loi et a fait valoir que la crédibilité et la légitimité des organisations syndicales dépendent surtout de leur nombre d'adhérents.
