Interventions sur "CSG" d'Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages. En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle. Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée...

...ogique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître. À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières. Pourtant, les salaires n’ont pas augment...

Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source. Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du...

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité. Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise e...