Interventions sur "PACS" d'Isabelle Pasquet

...r le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos que vient de tenir mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat en guise de présentation de la proposition de loi que les membres de notre groupe ont déposée et que je partage pleinement. À l’heure où nous abordons ce texte, souvenons-nous du contexte propre à l’examen du projet de loi portant création du PACS. Disant cela, je n’entends pas nous replonger dans les échanges parfois violents et les manifestations souvent haineuses qui ont accompagné l’adoption du PACS par les parlementaires. Ce dont je voudrais que nous nous souvenions, c’est du sentiment ressenti par un très grand nombre de nos concitoyens : pour une fois, la République les reconnaissait dans leur entièreté. Avec l’adoption de cette loi...

Avec cet article, notre groupe propose d’étendre le droit à pension de réversion – qui est actuellement limité aux seuls couples mariés – aux partenaires liés par un PACS. Aujourd’hui, le PACS est devenu un mode d’organisation de la vie commune choisi par plus de 146 000 personnes en 2008. Il s’agit là de femmes et d’hommes qui ont fait le choix d’aller au-delà du concubinage, y compris du concubinage notoire, en reconnaissant l’autre, ce qui implique à la fois des droits et des obligations, en premier lieu le devoir de solidarité et d’assistance réciproque. Mal...

L’article 7 a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de congés pour événements familiaux liés à la conclusion d’un PACS par eux-mêmes ou leurs enfants. Certes, comme le reconnaît la rapporteur, les conventions collectives de branche peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés, et ce y compris en l’absence de dispositions législatives. C’est d’ailleurs le cas pour une partie des 4 millions de salariés actuellement couverts par un accord de branche traitant du PACS et des 2 millions de salariés pour les...